Les dispositions de l'article 25, §1bis du Règlement de Bruxelles ne trouvent donc pas application ici.

Prise, acquisition, exploitation ou cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités.

ESPAGNOL REALE SEGUROS GENERALES a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société CMA CGM, pour l'entendre : Vu les motifs ci-avant exposés, Vu la Convention de Bruxelles

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 Nº RG: 2026R00097 DEMANDEUR SARL SOCIETE COMMERCIALE [E] [Adresse 1] Représentée par le Cabinet [Localité 1] RIAHI pris en la personne de Me Julien BRUNET

AlexandreGOUTEAU, président de la SAS RESEAU GLOBAL SERVICES DEBATS A L'AUDIENCE DU : 19/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Eric BOISSEL JUGES : Sylvie MALBREL Yan BRUGET

ENTRE : La SAS SALOLA immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 508 639 853, Dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SELARL d'avocats Interbarreaux CORNET-VINCENT-SEGUREL

Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SARL CHRISTIAN [R] Coiffure hommes vente par accessoires de produits de parfumerie « M&A [R] » [Adresse 1] Représentée par [S] [E], gérante, assistée par la SCP BRUNET

/24 09:36 », « Date/heure promise » le « 28/05/24 16:30 », un kilométrage parcouru de « 5227 km » et un « RDV prit le 21/12 [2023] », ainsi que les « Travaux demandés par le client » afférant à un « bruit

[B] correspond à des honoraires qu'il a perçus en sus de la mission Samha Brandt.

judiciaire, MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 4 août 2026, MAINTIENT les organes de la procédure, DEISGNE, en application de l'article L.622-10 alinéa 10 du code de commerce, Me Caroline BRUNEL

échéant, ses créances provisionnelles, FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure, DESIGNE Me Caroline BRUNEL

tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets

l'exécution du plan, [Adresse 1] Comparant en personne DEFENDEUR : FINANCE [Localité 1] CONCEPT SAS [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 479 011 736 RCS [Localité 2] représenté par Monsieur BRUNOIS

[Adresse 3] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 792 647 075 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, Alain BRUNELLO

[Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 056 802 093 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, Alain BRUNELLO

[B] [W] [Adresse 1] Représenté par Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES, Avocat au barreau de Draguignan. ET : SAS AUTO LUXE 83 [Adresse 2] [Localité 1] Défaillante.

GARAVINI Eric -[Adresse 2] [Localité 2] Maître Pascale MAZEL -[Adresse 3] [Localité 3] * la SARL BENITO FRANCE [Adresse 4] [Localité 4] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître BRUNET

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties, DESIGNE : Me Caroline BRUNEL- DEJEAN de LA BATIE [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée