Si ce courrier fait état de dysfonctionnements dans la réalisation des travaux et de la volonté de la SIDR d'organiser un constat contradictoire d'avancement des travaux, il n'est toutefois pas justifié

BORDEAUX – 5 EME CHAMBRE JUGEMENT DU 06 MAI 2026 QUI ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SAS PAC GESTION N°PCL : 2025J00396 N° RG : 2026L248-2026L702 DEBITEUR : SAS PAC GESTION RCS [Localité 1] - SIR

5EME CHAMBRE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 QUI ARRETE LE PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SAS VITIS EPICURIA N°PCL : 2025J00192 N° RG : 2025L3019-2026L04 DEBITEUR : SAS VITIS EPICURIA RCS BORDEAUX 2005 B 2647 – SIR

Dès lors, il sied de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, au profit des intérêts légaux depuis le 26/04/2023 pour Madame [P] et 02/11/2023 pour Monsieur [P].

tout le moins, de justifier les raisons pour lesquelles il ne le retenait pas » et que « il n'est pas davantage fait référence à la note technique n°1 du cabinet Saretec, expert financier de la société SIRE