Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - Monsieur, [A], [I] 2025R1040, [Adresse 1] - représenté(e) par Maître Solenne

Sofiane AZIRI [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Elle ajoute qu'il n'était pas seulement dirigeant de la société [M], mais également associé de deux autres sociétés : FRANSCOPHIE (gérant et associé depuis 2006) et SOFRAN 2 (Président depuis novembre

Jann Sofian Heinrich RADEMSKE,Président, [Adresse 5] comparant par Me Hakim KEBILA [Adresse 6] FORMATION Président : M. Benoît ANDRÉ assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

[Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Madame Sylvie GASPARINI Défendeur (s) : ASC SYNERGY SAS [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant (s) : Madame Chantal CADUDAL assisté de Maître SOBEAUX

que la société est sortie positivement d'une procédure de sauvegarde en 2021, que toutefois, depuis cette date, sa trésorerie demeure fragile et l'exercice 2023 a été particulièrement déficitaire se soldant

* Le local commercial avait été repris par la SODEAL à la suite de loyers impayés au 01/01/2025.

clients en cours, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle dont notamment la dénomination sociale Studelec, l'enseigne, les marques, brevets, dessins et modèles, enveloppes Soleau

Sofiane ABOUBEKER, Président de la société, assisté de Maître CLAIRE Eva CASIRO-COSICH, avocat au barreau de PARIS, * Maître [N] [U], mandataire judiciaire, * Maître Sakina SEBBAR, avocat au barreau

D'UNE PART, ET : * La SAS [X], dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 349 291 419, Défenderesse comparante par Me Solen

Sofiane ABOUBEKER, Président de la société, assisté de Me Claire-Eva CASIRO COSICH, avocate au Barreau de PARIS, M.

Sofiane SETER, Président ainsi déclaré, qui a accepté de recevoir l'acte ; il apparait toutefois à la lecture de l'extrait d'immatriculation au RCS de [Localité 1], que le dirigeant déclaré de la SASU

Elle a développé un produit nommé « ALTERNATIV'TRACK », faisant l'objet d'un dépôt de marque le 15 avril 2020 et d'une enveloppe Soleau électronique n° DSO202 0005512.

[G] [B] [Adresse 3] Assisté par Me Sofiane HAJIB [Adresse 4] Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M. Nabil FARO M.

, Avocat au Barreau de Paris ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SARL BUREAU DE CONTROLE FEDERAL Immatriculée sous le numéro 439 701 798, ayant son siège social, [Adresse 2] représentée par : Me Patricia SOLANS

ET : * SARL ANNAY, ayant siège 53 rue Joseph Matteï – 62880 ANNAY, prise en la personne de son représentant légal Monsieur, [X], [C], comparant en personne, assisté de son Conseil Maître Solène TESSLER

comparaissant par Maître Solène ROQUAIN-BARDET, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue en audience publique le 2 juin 2025 par Paul BERNARD, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions

domaine (déposés ou non), procédés, et, plus généralement, tous droits de propriété intellectuelle, industrielle (y compris, de façon non limitative, les droits enregistrés auprès de l'INPI, enveloppe SOLEAU