déterminer la nature et l'origine ; Préciser, dans la mesure du possible, la date d'apparition des désordres dans toutes leurs composantes ; * Dire si ces désordres constituent des dommages qui sont tels

Le 6 décembre 2018, sur demande de la société SMEG, des tests et sondages ont été réalisés par le laboratoire LABOROUTES en présence notamment du chef de chantier de la société PIGEON BRETAGNE SUD.

La société DECATHLON FRANCE a ensuite mandaté un cabinet d'enquêteurs privés pour réaliser des achats-tests dans le magasin de [Localité 1].

communes, * Dire la cessation des paiements commune, * Dire la décision exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article R.661-1 du code du commerce, * Désigner tel

Que selon le compte de résultat prévisionnel, tel que communiqué par Mme [A] [O], expert-comptable indépendante, il apparaît que pour la période du 1 er avril 2026 au 30 septembre 2026, la société pourrait

l'EURL D.A.M TAXI à verser à la société CABINET ELR la somme de 1.454,05 € en remboursement de ses cotisations d'assurance voiture, A titre subsidiaire et avant dire droit, Ordonner la désignation de tel

Cet immeuble comprend CINQ appartements, respectivement loués tel que précisé dans l'assignation. La location des appartements représente un revenu mensuel brut de 3.091 euros pour la SCI LOCAGRAV.

* Se faire communiquer tous documents contractuels et techniques tels que les plans, devis, marchés, procèsverbaux, échanges de correspondances, diagnostics et rapports de repérages d'amiante et plus

son audience du 23 mars 2026 afin de voir le juge des référés statuer dans les termes qui suivent : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Ordonner une mesure d'expertise judiciaire confiée à tel

En conséquence, DESIGNER tel expert qu'il plaira à Monsieur le Président avec pour mission de : * convoquer les parties et se rendre sur le lieu d'immobilisation du véhicule, à savoir dans les locaux

A titre principal: Désigner pour les raisons sus énoncées tel expert qu'il plaira à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de nommer avec mission de : Se faire remettre les documents contractuels

A TITRE SUBSIDIAIRE, Ordonner une expertise et désigner tel expert judiciaire qu'il plaira à la juridiction de céans avec la mission suivante : Après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait

LES FAITS La société [Adresse 6] [Localité 2], spécialisée dans l'exploitation et la gestion de biens agricoles, tels que le vin, a livré une commande de bouteilles de vin à la société Made In France

35.793,15 euros TTC augmentée des pénalités de retard calculées selon le taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage tel

* Prendre connaissance de tous documents utiles, entendre tout sachant, * Décrire les désordres affectant le bien immobilier sis [Adresse 2] tels visés dans l'assignation et documents annexés à celle-ci

assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SCI ISEO, [Adresse 2], 449 655 851 RCS EVRY représenté par Me Jérôme BOISSONNET [Adresse 3] et par Me Jean-Sébastien TESLER

La société DECATHLON FRANCE a ensuite mandaté un cabinet d'enquêteurs privés pour réaliser des achats-tests dans le magasin de la société [Localité 1].

décembre 2015 destiné à " évaluer l'aptitude potentielle du fournisseur à fournir une solution de bout en bout pour la gestion des ressources humaines et l'ordonnancement des installations techniques, tel