AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69a936ddcdc6046d4791c59f
23 juin 2025
23 juin 2025
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 2 mai 2024 la société OB2 RESTAURATION SASU de régulariser la situation, en vain.
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DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e8862ecdc6046d471c6216
16 avril 2026
16 avril 2026
correspondant aux cotisations, majorations de retard et frais de procédure dus depuis décembre 2024 pour son compte « artisan », Toutes les tentatives de recouvrement tant amiables que forcées sont demeurées vaines
Source officielle