AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69ad941acdc6046d47f2ff28
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Concernant la demande de cotation du véhicule, Madame [Q] demande une valorisation avant la panne de février 2023, avec estimation de la moins-value liée au non-fonctionnement START & STOP, alors que RENAULT
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AFFAIRE COURANTE
69b1bf27cdc6046d47530dbb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Monsieur [A] [C] Lors des débats : Me Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier Copie exécutoire délivrée A : SCP LAVAL FIRKOWSKI DEVAUCHELLE ROUTIERE DE LA VALLEE
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