DE PONTOISE JUGEMENT DU 6 JANVIER 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2025F00420 DEMANDEUR SAS GLOBAL DISTRIBUTION Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Marjorie VELLA-LAFAGE

Laurent VELLA, Assesseurs. Prononcée le 30 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

ne justifie pas de l'acceptation de ses conditions générales de vente à la Société [H] [G] et donc de leur opposabilité ; Le Tribunal déboutera la Société OUESTOTEL à ce titre ; Cette dernière se verra

l'article L.711-1 du Code de la consommation doivent être réunies ; ATTENDU que Monsieur [W] [L] ne remplit pas lesdites conditions, en conséquence ne peut bénéficier d'une procédure de surendettement et verra

l'article L.711-1 du Code de la consommation doivent être réunies ; 1ATTENDU que Monsieur [J] [V] ne remplit pas lesdites conditions, en conséquence ne peut bénéficier d'une procédure de surendettement et verra

l'article L.711-1 du Code de la consommation doivent être réunies ; 1ATTENDU que Monsieur [O] [H] ne remplit pas lesdites conditions, en conséquence ne peut bénéficier d'une procédure de surendettement et verra

l'article L.711-1 du Code de la consommation doivent être réunies ; 1ATTENDU que Monsieur [L] [M] ne remplit pas lesdites conditions, en conséquence ne peut bénéficier d'une procédure de surendettement et verra

l'article L.711-1 du Code de la consommation doivent être réunies ; 1ATTENDU que Monsieur [K] [U] ne remplit pas lesdites conditions, en conséquence ne peut bénéficier d'une procédure de surendettement et verra

l'article L.711-1 du Code de la consommation doivent être réunies ; 1ATTENDU que Madame [Z] [C] ne remplit pas lesdites conditions, en conséquence ne peut bénéficier d'une procédure de surendettement et verra

Le 8 novembre 2019, la société [Adresse 2] a vendu à BSQUARE un immeuble de bureaux à construire situé au [Adresse 2] à [Localité 1] en concluant un contrat de vente en l'état de futur achèvement (VEFA

* Sur ce dernier point, il précise que les derniers échanges intervenus entre la société [H] [Localité 2] ACACIAS et la société PIERVAL SANTE (acquéreuse en VEFA) ont permis d'avancer positivement et

l'article L.711-1 du Code de la consommation doivent être réunies ; 1ATTENDU que Monsieur [G] [H] ne remplit pas lesdites conditions, en conséquence ne peut bénéficier d'une procédure de surendettement et verra

l'article L.711-1 du Code de la consommation doivent être réunies ; 1ATTENDU que Monsieur [V] [Y] ne remplit pas lesdites conditions, en conséquence ne peut bénéficier d'une procédure de surendettement et verra

l'article L.711-1 du Code de la consommation doivent être réunies ; 1ATTENDU que Madame [M] [K] ne remplit pas lesdites conditions, en conséquence ne peut bénéficier d'une procédure de surendettement et verra

1 du Code de la consommation doivent être réunies ; 1ATTENDU que Madame [Q] épouse [G] [M] ne remplit pas lesdites conditions, en conséquence ne peut bénéficier d'une procédure de surendettement et verra

l'article L.711-1 du Code de la consommation doivent être réunies ; ATTENDU que Madame [E] [W] ne remplit pas lesdites conditions, en conséquence ne peut bénéficier d'une procédure de surendettement et verra

La SARL ILLUMONTA se verra condamner aux entiers dépens de l'instance. L'exécution provisoire est de droit, elle sera prononcée.

l'article L.711-1 du Code de la consommation doivent être réunies ; 1ATTENDU que Monsieur [U] [R] ne remplit pas lesdites conditions, en conséquence ne peut bénéficier d'une procédure de surendettement et verra

Laurent VELLA, Assesseurs. Prononcée le 30 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Jean-François MARCET, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEUR : Monsieur [U] [R] [Adresse 2], Représenté par Maître Moise CARETO , avocat au Barreau de Martinique, substitué par Maître Nicole VEGA