Les prévisions établies se veulent également réconfortantes et présagent d'une pérennisation de la l'exploitation.

titre infiniment subsidiaire, ORDONNER la constitution de garanties, CONDAMNER la SARLU SR SERVICES à garantir les droits du PÔLE RECOUVREMENT SPECIALISE de l'Hérault à hauteur de 483.271 euros en versant

licence d'exploitation pour défaut de paiement des loyers S'entendre condamner Monsieur [V] à verser à [U] SAS la somme de 34.452 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 Juillet 2024 se ventilant

En cas de non-respect des engagements ci-dessus énoncés, chaque Partie s'oblige à indemniser l'autre en lui versant une indemnité égale à douze (12) mois de rémunération brute de la personne sollicitée

recouvrement, Condamner [E] à payer 5000 euros à [Z] [C] [R] à titre de dommages et intérêts ; Ordonner l'anatocisme ; Débouter [E] de toutes ses demandes ; Condamner [E] à payer à [Z] HOLDING venant

en date du 25 avril 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR a mis en demeure la SAS LTW AZUR GROUPE d'avoir à régulariser la situation, dans un délai de 15 jours, en versant

Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

18 005, 57 € sur le compte bancaire personnel de Monsieur [G] [O] en qualité de caution solidaire de la SAS AUTO CONTROLE TECHNIQUE pour le paiement des loyers du bail commercial de ladite société, venant

Au vu du décompte (pièce n° 6), il est dû après vérification la somme de 3 707,34 euros, se ventilant comme suit : Solde en capital : 3 508,82 euros Intérêts ayant courus jusqu'au 02 février 2026 : 23,08

social, Que les gérants de la SARL W LUXURY, ont indiqué, lors de l'audience, que la société n'a pas d'activité, ni de local, qu'elle a des dettes pour un montant estimé à environ 2 500 €, qu'ils veulent

Société TEOPOLITUB n'a plus eu aucune nouvelle de Monsieur [H] [L] ; Un constat d'huissier réalisé les 29 Mars 2021 et 02 Avril 2021 à la diligence du maître d'ouvrage établit qu'au moins 14 panneaux du versant

d'obtenir sa condamnation dans les termes ci-dessous : * Dire que la SAS SORODA a par un aveu judiciaire reconnu sa pleine et entière responsabilité, * Juger que la SAS SORODA a commis une faute en vendant

aux droits de la société [Localité 1] et la société IVECO France à lui payer la somme de 13.781, 52 € TTC au titre de la facture du 5 juillet 2022 ; Condamner in solidum la SAS IVECO PROVENCE venant aux

Qu'il n'a pas réussi à régler l'URSSAF pendant 1 an puis il a régularisé la situation en versant la somme de 15.000 €. Depuis août 2024 il n'a plus le statut de salarié.

Monsieur [D] [W], non comparant, a néanmoins adressé au greffe du tribunal de commerce deux courriels en date des 17 février et 31 mars 2025, aux termes desquels il propose de rembourser sa dette en versant

MOYENS DES PARTIES : Au soutien de ses demandes, la société [T] [P] expose que : Bien qu'il s'agisse d'une SCI, elle a accompli un acte de commerce en construisant et vendant des immeubles, reprenant

Monsieur [T] ne versant aucun élément justificatif de sa demande de délais de paiement, celle-ci ne pourra qu'être rejetée.

demande d'avis de réception en date du 6 mai 2024, [M] constatait la défaillance du Débiteur Principal dans le remboursement de l'Emprunt Obligataire et le mettait en demeure d'avoir la situation en versant

DISCUSSION Sur la demande principale concernant le paiement de la somme de 15181,32 euros par la société VITRAGE AUTO PRO La société LOCAM appuie sa demande en versant au dossier les pièces suivantes

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 7 mai 2026 N° RG : 2025F00257 PARTIE(S) EN DEMANDE Banque CIC Ouest [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Alexandra VEILLARD