Elle n'a pas non plus à s'assurer de la véracité des éléments portés sur la déclaration.

obligation en arguant d'informations inexactes dont il est à l'origine ; il est en effet de jurisprudence constante en la matière qu'il n'appartient pas à l'organisme financier prêteur de vérifier la véracité

justifiées par 3 658 bons de livraison dont 8, fournis à la cause et acceptés sans réserve par la société GSA, attestent de la fiabilité du circuit de facturation constituant ainsi une forte présomption de véracité

initier une action en réalisation de bail en raison de la subsistance d'un arriéré locatif antérieur aux redressement judiciaire ; * le cessionnaire précise que les 5 salariés attachés au fond se verrait

Monsieur [N] [Q] versait lors de la commande la somme de 1.500 € par virement bancaire.

S] a mis en demeure la société Groupe Good Loc de lui payer une échéance impayée de 434,89 euros dans un délai de 10 jours à compter de la date d'envoi, et précisant que faute de règlement, elle se verrait

listant des biens ne comportant pas le local litigieux… ; Que les attestations rédigées par des salariés de la SAS [L] [D] ne sont que des preuves à soi-même sans valeur et ne correspondent pas à la vérité

la fiche en date du 22 mars 2021 comporte des anomalies apparentes au regard des informations figurant sur la fiche en date du 17 février 2021, qui auraient dû conduire la banque à s'informer de la véracité

Le tribunal rappelle que le créancier est en droit de se fier aux informations qui lui sont fournies et n'est pas tenu d'en vérifier la véracité et l'exhaustivité, en l'absence d'anomalie apparente.

Le 20 janvier 2025, la société PIER III a également transmis sa note en délibéré, aux termes de laquelle elle conteste notamment la véracité des comptes présentés par la société LES PECHERIES DE LA COTINIERE

raison de l'absence d'activité de son agent commercial, elle a vu sa clientèle initiale disparaître, et qu'après avoir recensé les clients du secteur, elle s'est rendu compte que les commissions qu'elle versait

Initiation Bulk SPV1 LLC, dont le siège social est [Adresse 1] Iles Marshall [Localité 1] Partie demanderesse : assistée de Maître Yann COLIN et Maître Serge DUROX de la Société Civile Atallah Colin Michel Verdot

La société OVOMIND versait les acomptes suivants : * 5 976 €, soit 30 % sur la précommande D220916727 pour le composant NRF 52, le 23 septembre 2022, * 16 170 €, soit 50 % sur la précommande D221129849

justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » La jurisprudence constante en la matière rappelle que la partie qui se prévaut d'un acte contesté doit en établir la véracité

Sans préjuger de l'authenticité ou de la véracité du contrat produit par la SAS [Q] [P], le tribunal a estimé nécessaire d'en analyser la teneur afin d'en apprécier sa portée dans les relations contractuelles

* JUGER que la société LOCAM a fait preuve d'une particulière légèreté en ne s'assurant pas de la véracité des signatures et de la véritable identité de la personne à laquelle le matériel a été remis

WEBHELP n'a plus reçu de nouvelles malgré ses relances des 2 puis du 23 décembre 2022 ( pièce n°8 de WEBHELP ), par laquelle elle informait CLICK&CARE que faute de réponse elle se verrait obligée de mettre

atteinte à l'image de l'Agence JB : Le commentaire publié par Madame [X] [Q] sur Google le 19 mai 2024, traitant l'Agence JB de « bande d'escrocs », est objectivement injurieux et dépourvu de toute vérité

N +1 (2027) : 30 % TOTAL : 30 Les créanciers n'ayant pas expressément accepté cette modalité d'apurement se verront appliquer la modalité d'apurement à hauteur de 100% en neuf annuités progressives

Le 20 juillet 2021, la société [F] [L] versait un acompte d'un montant de 3.000,00 € à la société [Q], selon chèque n°2203308 du Crédit Mutuel encaissé le 23 juillet 2021.