PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi sept juillet deux mille vingt cinq par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

Dominique DUBOIS Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER-[B] Mandataire judiciaire : SAS [Y] prise en la personne de Me [Q] [Y] DEBITEUR SARL FACTORY & CO AEROVILLE [Adresse 1] [Localité

La société ADIDAS, n'ayant pas obtenu de règlement de KAISER, confie ce dossier à sa société de recouvrement GESCO EXPERT.

Dominique DUBOIS, président, M. [Q] [I], Mme Adèle ALBANO, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Aurélie GOSSIN, greffier.

de Tours Défendeur(s) : - SAS QPS (QUATRE PATTES SERVICES) , [Adresse 2], Représentant(s) : - SELARL STRATEM AVOCATS Avocats au barreau de Tours Juges présents lors des débats : Monsieur Bernard VICTORIN

Victor ABERGEL, président, M. Dominique DUBOIS, M. Georges CHAMPION, juges. Prononcé le 22 avril 2026 par mise à disposition au greffe. Minute signée par, M.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi sept avril deux mille vingt cinq par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

Maitre [T] es qualités mandataire judiciaire a présenté le 17 juillet 2024 une note sur le dossier, note actualisée le 30 octobre 2024 dans laquelle il rappelait l'état de la procédure.

[D] [T] son assuré, en vertu de la cession de créance régularisée à son profit par la victime, * Condamner solidairement AVANSSUR et AXA à payer à GARAGE [N] la somme de 3 000 € à titre de dommages et

1 239,39 euros * Crédit LCL : 30 000 euros (débutant le 1er novembre) * Autres prêts conso LCL : 2 835,21 euros et 2 759,71 euros * Prêt conso BRED : 6 000 euros, justifiant la transmission du dossier

victime).

Victor ABERGEL, président, M. Dominique DUBOIS, Mme Adèle ALBANO, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.

TOULOUSE sous le numéro 398 344 267 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparaissent et plaident par Maître Victor

Le dossier a été ré-inscrit après radiation et la cause a été rappelée à l'audience du 4 Octobre 2024. Puis l'affaire a été rappelée à l'audience du 22 novembre 2024.

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le dossier auprès de la DREAL a été déposé le 9 avril dernier. La société débitrice devait reconstituer ses capitaux propres avant le 10/04/2026.

Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M.

DÉBATS : * Monsieur Laurent RAGOT, Juge présidant l'audience * Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN, Juge * Madame Martine NEGRE, Juge * Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC, Juge * Monsieur Bernard VICTORIN

qu'aucune faute ne peut être imputable à la societe PDK ; * juger que la responsabilité de la société PRESTIGE DISTRIBUTION KARAIB n'est pas engagée ; * juger que la société HSC MECANIC SERVICES n'est victime

TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : * Monsieur David PASTEAU, Juge présidant l'audience * Madame Danielle MURY, Juge * Monsieur Raphaël PAUL, Juge * Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC, Juge * Monsieur Bernard VICTORIN

La déclaration a été effectuée le 07 mai 2026 par : La société JULES VICTOR HUGO [Adresse 1] ET [Adresse 2] représenté(e) par Maître [B] [Z] -Toque n° [Adresse 3] [Adresse 4] Convocation lui a été adressée