AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b9d71ecdc6046d4705cc15
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Si l'entreprise venait à abandonner l'activité tissu, des mesures de restructuration complémentaires pourraient être engagées visant à libérer tout ou partie des locaux, réduire la masse salariale sachant
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ac28cdc6046d4714b1d9
26 mai 2026
26 mai 2026
* abandon de 50% de la créance, sauf pour les créanciers publics visés par l'article L626.5 alinéa 2 du code de commerce.
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