Ce contrat a été conclu hors établissement.

des paiements de sa société, état qu'il s'est sciemment abstenu de déclarer au greffe du tribunal de commerce.

, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles.

C'est en l'état que le dossier se présente devant le tribunal de céans.

Elle indique ne disposer d'aucun élément permettant d'établir un tel lien.

En l'absence de contestation établie, elle considère avoir respecté son obligation de moyens.

que la SAS [Etablissement 2] est détenue à 100% par le [Etablissement 1] et que son activité repose uniquement sur la mise à disposition par le [Etablissement 1] et le GCS [Etablissement 8] des moyens

» n'est réuni en l'espèce ; s'agissant du premier cas, dont [M] [B] [V] cherche à se prévaloir, il faut pour qu'il y ait contrat conclu « hors établissement » qu'il soit conclu dans un lieu qui n'est

Le 21 novembre 2018, Mme [O] [X], « Product Owner » d'IDWEAVER, a établi un état des lieux faisant état des dysfonctionnements perçus. Le 16 novembre 2018, M.

Il y a cependant lieu de relever l'absence de preuve de ces affirmations dans les pièces fournies aux débats.

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

d'un état de restitution du véhicule par Commissaire de Justice, aux frais de la société REAL CONCEPT SARL.

Face à l'absence de règlement, la société LONGWY MATERIAUX SAS a envoyé une mise en demeure le 3 juin 2025.

Ils prétendent qu'en omettant de faire état d'un financement personnel auprès des établissements bancaires, M. [B] a fait volontairement défaillir la condition.

Le lieu du dommage doit s'entendre du lieu du marché affecté par le comportement anticoncurrentiel et non pas du lieu où les dommages patrimoniaux sont subis indirectement, comme le lieu du siège social

✤ Sur le vice caché affectant le véhicule Un premier désordre en lien avec la boite de vitesses ou la transmission, est apparu en 2021.

La demanderesse poursuit le recouvrement de 22 factures établies du 21 février 2025 au 20 novembre 2025 pour un montant en principal de 9354, 63 € au titre de la réalisation d'une mission de vérification

et présider toute assemblée générale de la société YOURS INTERNATIONAL notamment aux fins de statuer sur les comptes 2023, 2024 et 2025 et de décider de la liquidation amiable de ladite société, * Établir

Toutefois, ne pouvant en décrire l'état des véhicules rendus, nous lui avons demandé de nous transmettre en note en délibéré avant le 5 novembre 2025, un PV d'état de restitution des véhicules établi par

Aucune anomalie apparente n'est établie. Par conséquent, l'absence de réserves sur la lettre de voiture ne saurait constituer une faute du transporteur.