La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

Les parties régulièrement convoquées, l'affaire a été enrôlée sous le numéro 2024J00638.

La société FUTUR DIGITAL a envoyé le 10 août 2023 une mise en demeure valant résiliation.

L'URSSAF PACA a exposé que sa créance s'élève, au jour de l'audience, à un total de 672 370,48 €, dont 103 190,00 € de parts salariales ; qu'une grande partie de la créance résulte de régularisation aux

La date de cessation des paiements sera fixée au 10/07/2025, date de la première signification de contrainte de l'URSSAF PACA (art L 631-8 du Code de Commerce).

[G] [T] (EI) ; Attendu qu'en l'absence d'enregistrement régulier, dans le délai légal, de la cessation d'activité et de la radiation de M.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

[L] [N] (EI) et en fixe la date au 06/07/2024.

, * En conséquence, le tribunal dira l'action de [P] à l'encontre de [F] régulière et recevable.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la cessation des paiements de la SASU RE 9 PACA et en fixe la date au 14/04/2024.

La date de cessation des paiements sera fixée au 12/05/2025, date de la signification de la première contrainte de l'URSSAF PACA (art L 631-8 du Code de Commerce).

* Cette créance est certaine et exigible ; elle résulte de neuf contraintes délivrées entre le 13/02/2023 et le 10/06/2024. * La société n'a procédé à aucun règlement.

auprès du Président du Tribunal de Commerce de POITIERS, en demande de règlement de sa facture.

Monsieur [Q] s'était engagé à procéder au solde du dossier ou à la régularisation de sa dette sans jamais effectuer de versement volontaire.

Dans ces conditions, des saisies-attribution ont été pratiquées, lesquelles se sont toutes révélées infructueuses, les comptes affichant un solde insuffisamment créditeur à plusieurs reprises.

La date de cessation des paiements sera fixée au 05.11.2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que la signification de

Faute de régularisation INITIAL a résilié le contrat et adressait à NUMIDIA une facture d'impayés, d'indemnités de résiliation et de valeur résiduelle de 2.462,05 euros.

La date de cessation des paiements sera fixée au 17/03/2025, date de la signification de la première contrainte de l'URSSAF PACA (art L 631-8 du Code de Commerce).

La date de cessation des paiements sera fixée au 21/08/2025, date de la signification de la première contrainte de l'URSSAF PACA (art L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu que Madame [D] [H], bien que régulièrement avisée de l'audience du 19 novembre 2024, ne comparait pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour elle ; qu'elle laisse donc présumer