audit contrat de financement ayant envisagé le premier contrat de fourniture comme but contractuel ; que lesdits contrats, dont l'un trouve son objet dans l'exécution de l'autre, participent en définitive

des erreurs.

OHANA-ZERHAT - Me Sandra OHANA-ZERHAT Avocat (C1050) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits – Objet du litige : Par contrat du 26 juillet 2021, DELTEXPLAN (Ingénierie, études techniques) a souscrit un contrat

pratiques frauduleuses et dolosives afin d'induire en erreur la société [B], laquelle s'est engagée contractuellement sans connaissance de cause, * JUGER de l'absence de cause du contrat, En conséquence

L'objet principal du contrat était notamment d'effectuer un audit technique de la Taxe d'Aménagement et de la Redevance d'Archéologie Préventive pour la société SOPHIA INVESTISSEMENTS et la société SOPHIA

[Y] [X], [Adresse 4], codirecteur général de la SAS RICH-ID, absent, M. [C] [B], [Adresse 5], codirecteur général de la SAS RICH-ID, absent.

La société [Adresse 5] conclut à l'absence d'obligation de paiement certaine et exigible à sa charge, le contrat n'ayant été que partiellement exécuté, mal documenté, ou affecté d'erreurs d'imputation.

La nullité du contrat pour absence de communication du DIP ne peut prospérer.

des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

SUR QUOI : Sur l'exception d'incompétence : Il n'est pas contesté par les parties que le contrat de bail signé entre elles est un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux.

sa société à la société [N] [D], même en l'absence de signature formelle du contrat de partenariat

figurant au contrat.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. » Au visa de ces obligations, le tribunal relève, * L'obligation

Cette cession a fait l'objet d'un contrat qui prévoit le paiement de la facture due par la société TEAM FEDERATION SAS à la société KEGON le 31 juillet 2023.

[Y] [Z], absent.

Le même jour, les parties ont également signé plusieurs avenants au Contrat de distribution intitulés « avenant n°2 au contrat, prêt de matériel », « avenant n°3 au contrat, prêt de matériel convention

de production des devis et factures réalisés par la société CARREE pour les chantiers BOUREAUX COLISON, SALAUN, LECHANU et MIOLANE ; En conséquence, * CONSTATER l'absence de contestation sérieuse des

de location n° 220L139917 et éditeur du site internet objet dudit contrat, à restituer le prix de cession du contrat et du site internet qui en est l'objet et, éventuellement, à payer, à titre de dommages

Le 24 février 2024, par courriel, [M] TAXI a souhaité mettre fin de manière anticipée au contrat.

a indûment reçu une somme de 5.992,14 euros ; * Constater l'absence de préjudice de la SMABTP ; * Constater l'absence de faute contractuelle de sa part ; * Constater que le contrat d'assurance ATOUTP