Que la stratégie de location à grande échelle grâce à des contrats non résiliables en l'absence de services d'assistance en cas de panne ou dysfonctionnement, constitue une pratique commerciale trompeuse

Par arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 18 octobre 2023 (Cass. 18 octobre 2023, numéro 21-15.378, il est, désormais, jugé que les dispositions du Code de commerce constituent

Si Monsieur [K] [M] justifie l'absence de comptabilité par le fait que l'activité n'a jamais réellement démarrée, la SAS GLOBAL' FORMATION a tout de même employé une salariée et a eu recours à des prêts

HT à retenir, soit un total de 53.300,00 € HT de retenues à opérer au titre des retards, absences et CIE.

Elle a pris attache auprès des acheteurs pour le suivi de la procédure, les relançant en cas d'absence de réponse et guidant les démarches tant techniques qu'administratives ( cf. circulaires ).

A défaut, cela est considéré comme un manque de vigilance de la part de cette dernière (Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2024 et Cour d'appel de Paris, 14 mai 2025).

2026 et signée par Mme Caroline MAILLARD, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 31/03/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.

Au-delà de l'absence de faute, les défendeurs contestent l'existence même d'un accord parfait et font observer qu'en tout état de cause, la société [S] [J], en redressement judiciaire, serait dans l'impossibilité

Elle en déduit que la jonction intervenue ne peut être remise en cause.

la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE à comparaitre le 18 avril 2024 par devant les Président et Juges du Tribunal de commerce de Rennes pour s'entendre : Vu les articles 1217

Il en est de même pour l'absence de déclaration de la créance de la société bailleresse au passif de la société d'exploitation.

peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité. … ».

Sur le préjudice subi en l'absence de retour de matériel La société [Localité 1] demande la condamnation de la société KND à lui payer la somme de 25.000,00€ pour le préjudice subi du fait de l'absence

RG J2024000007 Code N° 594 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 8] JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE

Au soutien de cette « erreur grossière », les sociétés COCERTO 2.20 et COCERTO DÉVELOPPEMENT reprochent à l'Expert Monsieur [W] « l'absence de retraitement du mali de fusion ».

Cet expert relève dans son rapport du 2 janvier 2025 le non-respect des coefficients de pente des talus et l'absence de confortement par parois cloutées, pourtant prévu dans l'avant-projet.

Il y a lieu de relever que la société KN Automobile n'a pas été appelée en la cause en qualité de partie. Toutefois, les demandes de communication de documents sont dirigées contre M.

Qu'en l'absence de l'étude complémentaire spécialisée qu'il réclamait comme indispensable, l'expert judiciaire n'a pu ni déterminer la cause exacte du désordre, ni répondre aux questions n° 6, 8 et 13

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 5 mai 2026 N° RG : 2025F00445 PARTIE(S) EN DEMANDE [M] S.A.S [Adresse 1] - Représentant : Avocat

L'absence de collaboration avec les organes de la procédure collective apparaît incompatible avec la poursuite de la période d'observation.