société ASTER était elle aussi liée par un contrat avec la société BAYOL & CIE, rémunéré 5.000,00 Euros TTC par mois, uniquement pour des fonctions de présidence, comprenant notamment la gestion de la comptabilité

d'activité depuis le début de la crise sanitaire, qu'il s'était pourtant abstenu de déclarer que la société se trouvait en état de cessation des paiements dans le respect du délai légal de quarante-cinq

de diligences du cabinet comptable qui était chargé d'une mission comptabilité mais, qu'en tout état de cause, la comptabilité était régulièrement tenue le comptable étant dans l'attente de documents

Cette pratique a d'ailleurs été confirmée par l'administration fiscale lors de sa vérification de comptabilité sur la période du 01/04/2017 au 31/03/2019; * L'absence de comptabilité régulière, caractérisée

* Sur le défaut de tenue d'une comptabilité régulière La SELARL HERBAUT-[K], ès-qualités, expose qu'il ressort des plaintes de l'administration fiscale que la comptabilité de M.A. était manifestement

* Sur l'absence de comptabilité conforme aux règles : La Selarl [G], ès-qualités, fait valoir que, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de [A] [K], aucune comptabilité ne lui a été

Sur la qualité de dirigeante de fait de Madame [M] [N] Aux termes de l'attestation qu'elle a établie et qui figure régulièrement aux débats, Madame [M] [N] écrit : « Mr [V] [Z] étant très régulièrement

[X] [T] [F] s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, s'est abstenu de remettre toute comptabilité laissant ainsi supposer une absence de tenue de comptabilité alors que

D'avoir fait disparaitre des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète

Sur ce le tribunal : Sur l'absence de comptabilité : Attendu qu'il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le liquidateur, la SELARL MJ [V] représentée par Maître [H

de respect de l'obligation de tenue d'une comptabilité complète et régulière, * l'absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure ayant fait obstacle à son bon déroulement, * Prononcer

[T] : * Absence de déclaration des paiements dans les délais requis, * Absence de tenue et de communication de la comptabilité, * Absence de respect du droit social. Force est de constater que M.

de la tenue d'une comptabilité régulière pendant l'exercice 2023 ; Condamner solidairement Monsieur [X] [J] et Monsieur [A] [R] à payer la somme de 120 000€ à Me [O] [C] es-qualité au titre du comblement

régulière pour la société TRANSPORTS FUNERAIRES D'ALAUNA et n'a présenté aucune comptabilité à la SELARL SBCMJ ; Rappeler que Monsieur, [R], [Q] s'est sciemment abstenu de coopérer avec les organes de

En l'absence de comptabilité, Monsieur [M] [T] s'est trouvé dans l'impossibilité de mesurer l'évolution de la situation financière de la société et de prendre les mesures qui s'imposaient, poursuivant

[D] [Q] se trouvent justifiés par les pièces suivantes versées au débat : * Qu'il en ressort qu'il s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure – Qu'il n'a pas remis de comptabilité

Sur l'absence de comptabilité (article L653-5, 6° du Code de Commerce).

de tenue de comptabilité.

Il fait valoir l'absence d'une tenue de comptabilité régulière. M.

de tenue d'une comptabilité conformément aux dispositions applicables, Monsieur [X] [T] ne lui ayant fourni aucune pièce comptable malgré ses demandes ; que Monsieur [X] [T] aurait par ailleurs indiqué