de cessation des paiements déposée par Monsieur [X] [T], ès qualités de gérant ; que le Tribunal avait fixé la date de cessation des paiements de la SARL BF AGENCEMENT au 25 décembre 2023, soit 18 mois

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

Omission de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal La cessation des paiements a été fixée au 1er juillet 2024.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

En l'espèce, s'agissant de l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, le dirigeant de la société a laissé accroître les dettes fiscales et sociales pendant plusieurs

la cessation des paiements de sa société dans le délai légal de 45 jours.

des paiements au 01.04.2026.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

Ce dernier a saisi le tribunal d'une requête en résolution du plan de redressement le 07/11/2025 concernant le paiement de la quatrième échéance qui n'était pas entièrement payée.

Sur l'omission de demande d'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours de son état de cessation des paiements : Attendu que cette omission est parfaitement établie dans la démonstration de

* Par déclaration de cessation des paiements électronique en date du 23/12/2025 : L'UNIVERS D'[Localité 1] (SARL) a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et a

des paiements, qu'il n'existe de surcroît aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Attendu qu'il ressort des déclarations de la dirigeante que l'actif de sa société ne comprend pas de

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

SARL JOFRE ENTREPRISE [Adresse 1] RCS [Localité 1] 388 101 321 - 1999 B 124 Le 25/06/2025, la SARL JOFRE ENTREPRISE (SARL) a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal

Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

Absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal La déclaration de cessation des paiements n'a pas été effectuée dans le délai de 45 jours prévu par l'article L. 631-4 du Code de

mois consécutifs fait légitimement présumer d'un état de cessation des paiements largement antérieur à la déclaration de créance la plus ancienne enregistrée.

de cessation des paiements de : La SAS [Localité 1]-MdB [Adresse 1] RCS [Localité 2] N°: 900331679 ACTIVITE : Vente de tous biens et droits immobiliers et généralement toute opération de marchands