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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Fond
69a51cc2cdc6046d4736a617
4 juillet 2025
En l'absence de données plus précises, il convient d'appliquer un taux d'actualisation de 10 %, justifié par la durée écoulée, l'inflation modérée du secteur et l'objectif de juste réparation.
Chambre 2-2
69d1d687cdc6046d472995f5
20 janvier 2025
[N] à envisager d'exiger le remboursement de l'emprunt obligataire de courte durée qui avait été consenti à HST en février 2024 à échéance au 30 juin 2024.
chambre 1-11
69cf2ffacdc6046d47ee2818
13 janvier 2025
Sur l'absence de mise en œuvre de la garantie La garantie n'est due qu'en cas de départ du candidat pendant sa première période d'essai ; elle a été informée postérieurement à la fin de la période d'essai
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e9818dcdc6046d47342804
9 avril 2025
de comptabilité, * absence de déclaration de la cessation des paiements.
69d1d63ccdc6046d4729916c
[D] à envisager d'exiger le remboursement de l'emprunt obligataire de courte durée qui avait été consenti à HST en février 2024 à échéance au 30 juin 2024.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
Sur le plan juridique, elle fait valoir, à titre principal, la nullité du devis du 04 septembre 2023 pour indétermination de son objet, ainsi que l'absence de formation valable du contrat.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
La société DEBINOS expose que de l'absence de décaissement de l'acompte initial découle une perte de chance.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6ba8cdc6046d4728a5f7
11 avril 2025
En l'absence de réponse, Madame, [X] n'a d'autre solution que d'envisager la résolution judiciaire de la vente de son véhicule et est contrainte de saisir la présente juridiction aux fins de solliciter
Chambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
[N] [V], [Adresse 3], président de la SAS AWFUS elle-même présidente de la SAS à associé unique A WORLD FOR US elle-même présidente de la SAS RICH-ID, absent, M.
Rendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
C La SAS SOPARTCOM soutient que l'assurance dommage-ouvrage obligatoire lui a coûté plus cher en l'absence d'une étude de sol.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
14 avril 2026
Selon courrier recommandé du 15 décembre 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a mis en demeure chacune des cautions d'avoir à lui payer les sommes dues en exécution de leur
Trib. de Commerce
69f46f24cdc6046d4731a2c9
29 avril 2026
* La mission du mandataire ad hoc aurait été prorogée pour une durée de 3 mois par ordonnance en date du 24 mai 2023, puis pour une nouvelle durée de 3 mois par ordonnance en date du 11 septembre 2023
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
L'absence de remise d'une comptabilité au liquidateur judiciaire emporte présomption d'absence de tenue de comptabilité.
AFFAIRE COURANTE
69b18c08cdc6046d474bcc37
9 janvier 2025
La C.R.C.A.M.C.L considère pour elle l'absence de disproportion de l'engagement de caution de Monsieur [S] [X].
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Qu'en l'absence de l'étude complémentaire spécialisée qu'il réclamait comme indispensable, l'expert judiciaire n'a pu ni déterminer la cause exacte du désordre, ni répondre aux questions n° 6, 8 et 13
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
La durée et la date prévisionnelle de fin de la franchise sont indiquées aux conditions particulières; si, en raison de circonstances particulières dûment justifiées (telles que report de la date de première
16
69cfd3a2cdc6046d47fcfb53
10 janvier 2025
A l'audience du 29 février 2024 l'affaire est radiée en raison de l'absence de la demanderesse. Elle est rétablie à l'audience du 30 mai 2024 sous le numéro 2024020623.
chambre 1-12
69cec2fccdc6046d47e6ae7f
29 janvier 2025
A l'issue de l'installation du matériel le 13 aout 2021, NBB LEASE adresse à CSR le 19 aout 2021 l'échéancier des prélèvements à effet du 10 septembre 2021, pour une durée de 63 mois, moyennant des loyers
69e978dfcdc6046d47339d1a
somme de 6 956,08 € due au titre des cotisations URSSAF ; * la somme de 1 740 € due à la société Groupe Echelle Européenne ; * la somme de 10 998 € due aux organismes Alpro-Agirc-Arrco et BTP Prévoyance
chambre 1-5
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
En absence de réaction de M.
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