Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.

Copie exécutoire : SELARL [N] & ASSOCIES -Maître Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AVIGNON Cinquième chambre Au nom du peuple français Jugement du 27 mai 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007194 Débiteur : SAS CERIP [Adresse

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 15 juillet 2025 N° RG : 2023F00786 La société [N] [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse n°839 238 144 Société mise

Copie exécutoire : Me Antony MARTINEZ Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

patrimonial entre deux entités résultant de l'absence significative de contrepartie. 2.2 SUR LES ARGUMENTS DE LA DÉFENSE Par conclusions en défense, Me [O] [N] soutient pour les époux [R] l'absence

de reprendre son activité.

statut d'agent commercial aurait dû communiquer à son mandant toute information nécessaire à l'exécution de son contrat, notamment des rapports d'activités et les transmettre à son mandant, la Société

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 02/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G.: 2025004308 P.C.: P202404377

Le même jour, Marquetis remet à Iveco son offre technique. Le 10 juin 2024, Com Pack transmet par courriel à Iveco son offre financière.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001782 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 13/04/2026 * DEMANDEUR(S) : Société [M] LOCATION AUTOMOBILES

Copie exécutoire : FAROIGI Aurore Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT

data room constituée : Entité Secteur d'activité LA COLLATION Restauration OVEN HEAVEN Salon de thé, café Monsieur [D] [P] Personne physique Monsieur [V] [S] et Madame [U] [T] Personnes physiques Monsieur

et importation de véhicules et l'activité de transporteur et de commissionnaire.

Puis, par courriel du 2 juillet 2021, la société [S] a informé la société TMFOP du transfert de son activité à la société [B], dirigée par le même gérant que la société [S].

mettant expressément à la charge de l'exploitant l'obtention des autorisations nécessaires à l'exercice de son activité.

Ce transfert a donc incontestablement contribué à la création du passif de la SARL AMBULANCES [C] 27 qui s'est vue amputée d'une partie très importante de son chiffre d'affaires alors que la SARL AMBULANCES

Elle suppose donc le consentement de son auteur, sa capacité et un contenu licite et certain de son engagement.

cause, cette dépendance économique résulterait d'un choix délibéré de sa part et que son absence de diversification est fautive ; Juger qu'INTERSECURITE a bénéficié d'un préavis raisonnable pour chacun

De plus, Monsieur [Z] [L] n'a pas rempli son obligation légale, ce qui constitue une faute de gestion avérée.