Sur la demande de dommages-intérêts pour abus du droit d'ester en justice de Monsieur [Z] [C], Monsieur [X] [A] et de la SAS [1] DEBOUTER Monsieur [Z] [C] de sa demande en dommages et intérêts contre

L'affaire a été appelée à l'Audience du 19 MAI 2025 où siégeaient Monsieur MORIN Juge faisant fonction de Président, Messieurs DUBOIS & PERRO juges assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO Greffier.

Le fait de ne pas répondre à des demandes ne suffit pas à constituer un abus de droit.

Qu'elle ne saurait ensuite se prévaloir de la clause attributive de compétence, outre qu'elle a été prévue avant la prise des fonctions de juge de son gérant, vu le caractère impératif des dispositions

Il fait valoir en outre qu'à la date invoquée, il était dessaisi de ses fonctions de gérant en raison de la liquidation judiciaire de la société HYALOIDE DIFFUSION, de sorte qu'aucun manquement de gestion

Jugement : en premier ressort, contradictoire LES FAITS : Le 8 août 2017, Monsieur [W] [O] et Monsieur [B] [C] ont créé la société FLASH [Y], chacun des fondateurs détenant 50 % des parts et ayant la fonction

la déclaration de cessation des paiements, peut être mis hors de cause dans cette affaire C'est sur déclaration de cessation des paiements déposée le 26 novembre 2021 par le dirigeant de droit en fonction

Elle suppose un abus de droit ou une mauvaise foi (Civ. 2e 12 novembre 1997 ; Civ. 3e, 22 novembre 1968). En fait : Aucune mauvaise foi de la société [Localité 1] n'est démontrée.

créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une mesure d'exécution forcée ou à une mesure conservatoire sur un élément d'actif ne faisant manifestement pas partie

créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une mesure d'exécution forcée ou à une mesure conservatoire sur un élément d'actif ne faisant manifestement pas partie

Sans préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une mesure d'exécution

Sans préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une mesure d'exécution

rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction

rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction

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