, [U], [L],, [N], Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.

de l'entreprise le 04/06/2025.

; En parallèle de ces tentatives, la société [Localité 1] démarchait une autre entreprise française, afin de signer un partenariat de distribution de ses produits.

électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00347 Monsieur Le Comptable Public du Service des Impôts des Entreprises

[N] [G] (EI) poursuit son activité ; Il y a lieu de dire et juger que la procédure collective ne pourra porter que sur le patrimoine professionnel de M.

de l'entreprise le 05/11/2025.

Attendu que Monsieur [W] se présente régulièrement en Chambre du conseil assisté de Me Frédérique KUMMER, avocate, et donne son accord pour la liquidation judiciaire de son entreprise.

[O] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 509 947 198.

, Le dirigeant confirme à la barre qu'il souhaite poursuivre l'activité et présenter un plan de redressement, Il indique être d'accord pour le versement de la consignation demandée à compter de février

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES Prononcée en audience

* Au titre des droits à la formation (CPF) et avantages conventionnels : maintien des droits issus de la convention collective applicable et de tout accord d'entreprise en vigueur à la date de cession

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Attendu que la demande d'ouverture de la Caisse de Congés Intempéries BTP d'une procédure collective apparait régulière et recevable.

[R] [V], gérant de la société MI 5, dépose sur l'audience l'accord de cession de carte pour un montant total de 66 K€.

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 15/04/2026.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 08/01/2025 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1629 Numéro de Procédure collective : 2024RJ188 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION

PRESENTATION DE L'ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES : A.

sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par