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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69ce42e8cdc6046d47d84a74
1 avril 2026
A l'audience du 14 janvier 2026, le Tribunal a autorisé la production d'une note en délibéré sous huitaine aux fins de transmission des lettres de licenciement par la demanderesse et sous quinzaine pour
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
Créancier titulaire d'un privilège de new money (i) les créances de cette classe sont constituées d'apports en trésorerie consentis à la SAS TEDDY SMITH au cours de la conciliation survenue avant le redressement
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
Ce que Monsieur [X], lui-même, confirme dans un courrier du 14 juin 2021, précisant que « au vu de la levée de tous les obstacles et à l'avancement du projet, nous sommes d'accord pour retirer la totalité
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
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