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389 résultats pour « acte equivalent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[M] [D] et l'en débouter, Prendre acte que M. [F] [K] s'en rapporte à justice sur la demande de désignation d'un mandataire ad hoc, Débouter M.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-9

69d44e69cdc6046d4759c283

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par acte sous seing privé en date du 5 juillet 2024, a été signé entre les fondateurs (au nombre desquels M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a67545cdc6046d4752dc42

Commerce

20 mars 2025

20 mars 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 18 octobre 2021, la SARL SOCIETE FRANCILIENNE DE MECANIQUE NAVALE ET INDUSTRIELLE S.F.M.N.I. a fait assigner pardevant de tribunal M.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f19de4cdc6046d47ee2cc8

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* JUGER que toute condamnation qui serait prononcée à l'encontre de la société GEODIS ne pourra excéder l'équivalent en euros de 7996,820 DTS au moment du jugement à intervenir.

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69c4ee4dcdc6046d47032405

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par acte d'assignation en date du 13 juin 2025, l'association ADAPEI 35 a saisi le président du Tribunal de commerce de Saint-Malo statuant en référé.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2012dcdc6046d47b8ac1e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

LA PROCÉDURE ET LES MOYENS Le 3 mai 2024, par acte de commissaire de justice signifié non à personne, après accomplissement des diligences nécessaires pour rencontrer le destinataire, la société STYLE

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

Procédure Par acte en date du 26 mars 2024, la SAS unipersonnelle LASER INS assigne la SARL MOBA France.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abeaffcdc6046d47d0d80e

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le 29 août 2024, [Y] [T] a assigné par acte d'huissier [K] [O] d'avoir à comparaitre le 20 septembre 2024 devant la juridiction de céans.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c11f89cdc6046d47a390df

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Toutefois je procéderai dès l'adoption du plan à des versements mensuels équivalent à 1/12 ème de l'échéance annuelle du plan.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e77dcdc6046d47da0bbe

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par acte sous seing privé en date du 14 août 2014, Monsieur [N] [M] s'est porté caution personnelle et solidaire de la société [M] à hauteur de la somme de SOIXANTE SIX MILLE CENT CINQUANTE HUIT EUROS

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cea0a4cdc6046d47e1d4b8

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Ce protocole prévoyait l'octroi à l'entreprise de nettoyage par HM d'une prime équivalente de 13ème mois pour les salariés en charge du nettoyage intervenant sur le site.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcaeb1cdc6046d47460951

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il est précisé dans l'acte constitutif de la société : « La participation de la société FONCIERE CANEOPOLE dans la société de participation équivalant à 30% sur les bénéfices de l'opération sera de 100

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f32fafcdc6046d4712bf2c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

procédure civile) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Alexia ROUX I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte

Source officielle
TCOM

Chambre 23

69f52914cdc6046d474481c4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

; CONDAMNER la société RGE FRANCE ECOLOGIE à payer à la société ECO NEGOCE, à compter du lendemain de la date d'échéance contractuelle de chacune des 4 factures impayées, des pénalités de retard équivalent

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Antérieurement à cette cessation, et par acte du 17 décembre 2019 prenant effet au 1er février 2020, les sociétés ARNANO et PFO CONSULTING ont conclu un contrat d'agent commercial, par lequel PFO CONSULTING

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5a64cdc6046d474df708

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

PREND ACTE de l'engagement de verser chaque année 12 acomptes équivalents à valoir sur l'annuité qui seront déposés sur un compte de tiers ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations par les soins du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5aaacdc6046d474dfdc4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

PREND ACTE de l'engagement de verser chaque année 12 acomptes équivalents à valoir sur l'annuité qui seront déposés sur un compte de tiers ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations par les soins du

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d173e7cdc6046d47230d13

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

encore [Adresse 5], présente FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 02/10/2024 délivrée à une personne ayant accepté l'acte

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6aa8cdc6046d4781deff

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

prix de vente et justificatifs de paiement ; * Tous justificatifs relatifs à la vente du véhicule VOLKSWAGEN CALIFORNIA T6.1 COAST 150CV immatriculé [Immatriculation 2] à Monsieur [F] [R] [M] [W] (acte

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce1593cdc6046d47d47fc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 6 août 2013, la SCP BTSG et Monsieur [O] ont assigné la SAS QUIDEA, La SAS Groupe CommentCaMarche Régie et la SA HowTo Media Group.

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