De plus, ce jugement est intervenu sur assignation démontrant que Monsieur [U], [L] [W] s'est abstenu de toute démarche et a ainsi sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement

en la personne de Me [P] [D], Mandataire judiciaire associé Es/Q Mandataire judiciaire a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire, La SARL ANAS a été citée à comparaître par acte

Sur le mérite : Nous prendrons acte des protestations et réserves de la défenderesse quant à l'intervention volontaire de CAPELLI PROMOTION, dont nous prendrons également acte.

Elle souligne que CMA CGM a finalement procédé à cette destruction en juillet 2022, démontrant a posteriori que rien ne s'y opposait.

/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE La demande contenue dans l'acte

/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE La demande contenue dans l'acte

comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE La demande contenue dans l'acte

comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE La demande contenue dans l'acte

1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE € TTC La demande contenue dans l'acte

/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE La demande contenue dans l'acte

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE La demande contenue dans l'acte

comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Olivier BILLEMAZ La demande contenue dans l'acte

MOTIFS Attendu que la dirigeante de la SARL M.H.T n'a pas transmis les éléments démontrant la capacité de la SARL M.H.T à faire face aux charges d'exploitation et à présenter un plan de redressement,

ACTTEO.

L'ordonnance a été signifiée à la SAS KLC par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2025, remis à Etude.

LA PROCEDURE : Par acte extrajudiciaire en date du 18 novembre 2024 régulièrement signifié suivant l'article 659 du Code de procédure civile, la société CA Auto Bank S.p.A. assigne la SAS PB IMPORT EXPORT

ONETECH produit à ce titre plusieurs attestations démontrant que, selon elle, elle occupait un nouveau local à [Localité 1].

Arrête le plan de sauvegarde de la société SAS LPI, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 882 175 631 selon l'échéancier défini ci-dessus, Prend acte

Le 24 septembre 2022, des fiches signalétiques ont été établies pour chaque véhicule démontrant que leur état était dégradé et qu'ils nécessiteraient des réparations.

représenté, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 1 er juillet 2025, Monsieur, [H], [M] a été cité à comparaître à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Rennes le 1 er juillet 2025 par acte