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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e82469cdc6046d4714ca69
8 janvier 2025
TRIGO sera notamment en droit d'obtenir le remboursement des frais engagés pour mandater un avocat ou faire appel à une société de recouvrement de créances.
chambre 00
69f6c9cfcdc6046d4767f49b
16 avril 2025
fond, En conséquence, nous rejetterons la fin de non-recevoir soulevée pour cause de prescription de l'action.
Chambre 17
69befabccdc6046d4779f78c
15 janvier 2026
La SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire puis cédé, le 19 novembre 2024, sa créance au FONDS COMMUN DE CREANCES (FCC) [T] III parmi un ensemble de créances, EOS
REFERE
69a2eeb9cdc6046d4709bd49
27 janvier 2026
DEFENDEUR(S) : [Adresse 2] [Localité 1] représenté(e) par Me Jacqueline NIGA, Avocat plaidant PRESIDENT : GREFFIER : SOPHIE MAUREL DEPENS : 38,65 DONT TVA : 6,44 La société OCCARENT, Société par actions
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e76f76cdc6046d470302c3
5 janvier 2026
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance
Trib. de Commerce
69cd3979cdc6046d47bf6324
10 juillet 2025
SUR QUOI LE TRIBUNAL A titre liminaire, sur la recevabilité de l'action introduite par les sociétés ALTAMOR et JARDIN'ART Aux termes de l'article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières
chambre C2
69e613f0cdc6046d47e47939
14 janvier 2025
Code N° 542 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société AGILIS, Société par actions
Délibérés référés
69bfd767cdc6046d47897979
28 octobre 2025
Par cet acte, la SAS VALOENERGIES a acquis la totalité des actions de la société CUISSON ET REFRIGERATION pour un prix provisoire de 512.000€, fixé en considération de capitaux propres de référence de
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
Sur l'existence de l'insuffisance d'actif à la date d'ouverture de la procédure : (10 avril 2024) L'insuffisance d'actif est égale à la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
En conséquence, la condition tenant à l'existence du préjudice de la collectivité des créanciers est donc remplie.
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69bfbb87cdc6046d47879508
28 janvier 2026
Suivant certificat du greffe du 16/11/2017, la créance de la banque a été admise à hauteur de 195 457,60 €.
1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
Sur la demande de fixation des créances au passif de la liquidation judiciaire de DL BAT CGD demande au tribunal de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de DL BAT aux sommes suivantes
Rendu de décisions
6a0bde00cdc6046d47252e78
13 mai 2026
Dans ces conditions, le grief de déloyauté dans la fixation du loyer ne paraît pas suffisamment caractérisé. Ce moyen est écarté.
69a0dd6bcdc6046d47dc670a
4 avril 2025
-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation
Chambre 1
69e616bacdc6046d47e4af0f
7 avril 2026
CHALOPIN, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 3] [Adresse 5], avocat postulant, D'une part, ET : 1° - La Société CUISINES DESIGN INDUSTRIES - CDI, Société par actions
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29fa8cdc6046d47c66c60
29 janvier 2026
liquidation judiciaire de : la SARL, [Adresse 3] DECO,, [Adresse 4], [Localité 2], N° siren : 528 252 729 - N° gestion : 2010B03894 « Décoration intérieure extérieure, pose de parquet, joints de finition
SALON D'HONNEUR
69cf7cb2cdc6046d47f61fd4
2 avril 2026
[B] [J] en leur action, A titre principal, * Nommer Mme [Z] [J] épouse [P] en qualité de liquidatrice amiable de la société INTERNATIONALE DE TRANSIT, et pourvoir à son renouvellement en cette qualité
69daa16fcdc6046d47ea017c
2 avril 2025
Dans l'arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 1998, il est précisé que "l'acte faisait référence, pour la fixation du prix des actions restant à acquérir, à la valeur réelle de l'entreprise et à l'évolution
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d543cdc6046d473235aa
10 octobre 2025
Pour réfuter l'existence d'un vice caché, les sociétés CUTLITE et BTMO avancent les arguments suivants : * Absence de preuve de l'existence d'un vice caché, car la société [U] [Z] ne rapporte aucunement
chambre 1-10
69d8ef68cdc6046d47c35ce0
22 janvier 2025
En application des articles 384 et 395 CPC, le tribunal constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement s'agissant uniquement de l'action de la société TRIO FRUITS, de la SELARL
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