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[B] qu'il réalise certaines prestations à titre gracieux (notamment en janvier 2021), sous menace de non-paiement de factures ou pour « rectifier » des erreurs injustement imputées. M.

Source officielle

TCOM

chambre 1-11

69d17db4cdc6046d4723c30e

Commerce

7 avril 2025

Par ordonnance de référé du 19 octobre 2023, rectifiée le 14 novembre 2023, un expert a été désigné dont la mission est toujours en cours.

Source officielle

TCOM

Chambre 03

69f3794acdc6046d4719b59b

Commerce

3 avril 2025

par jugements du 16 octobre 2024 ; * La société PURE CONVERTERS est indirectement dirigée par Monsieur [K] [Z], étant donné qu'elle est détenue à 100% par la société PURE VENTURES, société par action

Source officielle

TCOM

Chambre 03

69f37a4ccdc6046d4719ca25

Commerce

3 avril 2025

par jugements du 16 octobre 2024 ; * La société PURE CONVERTERS est indirectement dirigée par Monsieur [C] [P], étant donné qu'elle est détenue à 100% par la société PURE VENTURES, société par action

Source officielle

TCOM

DELIBERE REFERES

69ad9335cdc6046d47f2f1a0

Commerce

14 janvier 2026

Par requête du 28 mai 2025, la société AAI déposait une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle et d'omission matérielle au visa de l'article 462 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TCOM

Chambre 03

69f3791bcdc6046d4719b295

Commerce

3 avril 2025

par jugements du 16 octobre 2024 ; * La société PURE CONVERTERS est indirectement dirigée par Monsieur [X] [F], étant donné qu'elle est détenue à 100% par la société PURE VENTURES, société par action

Source officielle

TCOM

Chambre 03

69f37a03cdc6046d4719c1fd

Commerce

3 avril 2025

par jugements du 16 octobre 2024 ; * La société PURE CONVERTERS est indirectement dirigée par Monsieur [J] [U], étant donné qu'elle est détenue à 100% par la société PURE VENTURES, société par action

Source officielle

TCOM

Chambre 03

69f37a73cdc6046d4719cceb

Commerce

3 avril 2025

par jugements du 16 octobre 2024 ; * La société PURE CONVERTERS est indirectement dirigée par Monsieur [X] [U], étant donné qu'elle est détenue à 100% par la société PURE VENTURES, société par action

Source officielle

TCOM

Chambre 03

69f37a98cdc6046d4719cf5c

Commerce

3 avril 2025

par jugements du 16 octobre 2024 ; * La société PURE CONVERTERS est indirectement dirigée par Monsieur [G] [R], étant donné qu'elle est détenue à 100% par la société PURE VENTURES, société par action

Source officielle

TCOM

R E F E R E

69b3175ecdc6046d47748307

Commerce

7 juillet 2025

Demande au juge des référés de seulement relever la possibilité d'une action au fond non vouée à l'échec, sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé, et dont la solution peut dépendre

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

69cf2a6acdc6046d47edd19e

Commerce

10 avril 2025

Il aurait demandé la réparation de ceux non rectifiés le 28 décembre 2020, à TESLA à plusieurs reprises par téléphone et courriel. Il a finalement envoyé un courrier à TESLA le 11 janvier 2021.

Source officielle

TCOM

MERCREDI

6a0b37e1cdc6046d4716f259

Commerce

15 avril 2026

, En effet, ledit jugement omet de statuer sur la durée de la mesure d'inaliénabilité du fonds de commerce cédé, telle que l'indique le dispositif : « Dit que le cessionnaire ne pourra céder aucun actif

Source officielle

TCOM

Chambre 02

6a0c8542cdc6046d4733606f

Commerce

12 mai 2026

Recevoir la SAS [M] [I] en son instance et son action, et l'y déclarer bien fondée.

Source officielle

TCOM

REFERES EN DELIBERE

69db322dcdc6046d47f41972

Commerce

1 avril 2026

A titre principal, * juger l'action de MATMUT IMMOBILIER prescrite.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab20dcdc6046d475136f8

Commerce

24 octobre 2025

L'actif recouvré s'élève à 0 €. L'insuffisance d'actif s'élève ainsi selon lui à 852 335,19 € €.

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c3c4cdc6046d478967f6

Commerce

8 janvier 2026

échue de l'ordre de 16 000 euros ; La SARL LA MILONGA déclare alors l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 50 000 euros, et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69cf16accdc6046d47ec9f92

Commerce

29 janvier 2025

JEK a fait l'objet d'un contrôle fiscal du 11/10/2021 au 8/12/2021 portant sur les années 2018, 2019 et 2020 qui a conduit à une proposition de rectification de la Direction Régionale des Finances Publiques

Source officielle

TCOM

AUDIENCE SPECIALE

69b19851cdc6046d474d1c4b

Commerce

28 janvier 2025

en liquidation judiciaire simplifiée par jugement en date du 21 décembre 2022, Le dirigeant de droit était Monsieur [D] [S], La date de cessation des paiements a été fixée au 21 septembre 2022, L'actif

Source officielle

TCOM

Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives

69a0aa9fcdc6046d47d8878e

Commerce

23 janvier 2025

Elle a joint au courrier les factures n°9 et n°10 rectifiées avec le bon numéro de SIRET et réitéré la demande de leur paiement.

Source officielle

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