Le tribunal dira donc que l'action de SG est régulière et recevable.

dont elle doit être remboursée.

forfaitaire de recouvrement de 40 € (iii) la somme de 12 000 € au titre des travaux préparatoires, et (iv) la somme de 92,94 € en remboursement de la note de frais.

A titre subsidiaire, si par hasard la faute de la SOCIETE GENERALE était retenue : * Limiter leur demande à titre de dommages et intérêts à la somme de 500 € * Ordonner la compensation des sommes dues

La société Franfinance demande à la société [H] le paiement de la somme de 29 050,24 euros au titre du remboursement du montant débiteur de son compte.

à compter du jour de la demande outre la somme de 1.000 euros au titre de la prestation de la décoratrice, la somme de 10.000 euros au titre du préjudice moral, la somme de 10.000 euros au titre de la

dues et à compter du 19.03.2025, date d'arrêt du calcul provisionnel effectué par l'institution de retraite complémentaire ; La condamner au paiement de la somme de 2 000 € qu'il serait manifestement

Son action ne peut être qualifiée d'abusive, même en cas d'erreur sur la portée des engagements.

La SAS H&A LOCATION refusait le remboursement des sommes réclamées. C'est dans ce contexte que la SCEA [G] [S] EMILION a décidé de nous saisir.

ses recours à l'encontre des potentiels responsables du sinistre (NL Logistique et ses assureurs) pour obtenir le remboursement des sommes ainsi versées ; * cette subrogation de Starr dans les droits

SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN RELEVE DE FORCLUSION ENREGISTREE DANS LE DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE CREANCIER NE POUVAIT IGNORER SA CREANCE : UNE ACTION EN RELEVE DE FORCLUSION

des sommes prélevées et de paiement de dommages-intérêts.

[H] [Q] la somme de 22.464€ au titre du remboursement de l'acompte majoré des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07 janvier 2025.

d'argent ; Condamner la société E-GENIUS 2 à payer à la communauté des créanciers de la société EURYDICE, la somme de 10.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive

déduction des sommes dues à Monsieur [R] [F], d'un montant global de 94.748,77 € HT, la somme de 10.459,93 € ; * ordonner la compensation entre la somme de 94.748,77 € HT et la somme de 10.459,93 €,

SAMSIC INTERIM à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure les sommes versées à Madame [G] [W] veuve [C], Monsieur [A] [C] et à Mademoiselle [J] [C] par la Caisse à titre d'indemnisation

contractuelle à verser à Monsieur [F] la somme de 1.152 €, en remboursement des loyers SOLOCAL de janvier à décembre 2023, à parfaire à hauteur de 96 € par mois à compter de janvier 2024, Condamner la

En garantie du remboursement du prêt, messieurs [L] et [U] se seraient tous deux portés caution personnelle et solidaire du remboursement du prêt consenti à ladite société à concurrence d'un montant de

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation et ses observations, appliquant les dispositions de l'article

Par arrêts des 23 septembre et 18 novembre 2014, la Cour d'appel de RENNES a prononcé l'annulation de la cession des actions de la société VERT IMPORT pour dol.