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112 résultats pour « action exercée contre le commettant en liquidation des biens (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69cd3979cdc6046d47bf6324

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

SUR QUOI LE TRIBUNAL A titre liminaire, sur la recevabilité de l'action introduite par les sociétés ALTAMOR et JARDIN'ART Aux termes de l'article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17e63cdc6046d47acf7ee

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Juger que s'agissant d'une fin de non-recevoir, il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire devant une juridiction compétente ; Par conséquent, Débouter la société SMART PROSPECTIVE de l'ensemble de ses

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'assignation datant du 6 février 2024, l'action de CLASQUIN contre BORGONHA et TRANSPORTES a bien été introduite dans le délai d'un an.

Source officielle
TCOM

Fond

69a51cc2cdc6046d4736a617

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

est dirigée contre des sous-traitants ou des intervenants non liés par contrat à la victime.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d093c1cdc6046d470f579e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La SAS MG CONSEIL, créée en 2023, propose des prestations de conciergerie et exerce sous le nom « Co-Selectionist ».

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea523cdc6046d477159cb

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L.145-1 à L. 145-60 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d08f2acdc6046d470f0ec4

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société ASSUREA DISTRIBUTION, exerce une activité de courtier grossiste. La société SKY ASSURANCES exerce une activité de courtier en assurances.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb297acdc6046d47c99fd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

ou du passif et de la valeur des actions de la société); * Décrire et évaluer les éléments composant l'actif de la société SAS ZURIA à la date actuelle : * Pour les immeubles : rassembler les actes

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cff608cdc6046d47010418

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A titre principal sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité à agir de BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG Juger l'action de BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG irrecevable faute pour cette dernière

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e976b4cdc6046d47337adb

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'actif recouvré, selon le rapport du liquidateur judiciaire, s'élève à 500,04 €. Le montant de l'insuffisance d'actif est donc de 307 058,41€.

Source officielle
TCOM

Chambre 2

69bcfeaacdc6046d474cf0a1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle ajoute que maintenir l'instance niçoise malgré sa caducité reviendrait à contourner la règle impérative de prescription triennale applicable aux actions en responsabilité contre les commissaires aux

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69bea629cdc6046d47716aea

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La même action est ouverte à toute personne intéressée ne pouvant obtenir du liquidateur, des administrateurs, gérants ou dirigeants communication d'une formule de procuration conforme aux prescriptions

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cfe708cdc6046d47fe73ff

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

SERGIC RESIDENCES est une SAS spécialisée dans l'exploitation et la gestion de résidences immobilières, exerçant sous le nom commercial TWENTY CAMPUS.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e7fbebcdc6046d47123cb1

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La valeur des actifs recouvrés s'élève à 37 486,25 €. L'insuffisance d'actif s'élève donc selon le liquidateur judiciaire au moins à la somme de 12 127 584,74 €.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab20dcdc6046d475136f8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

* Sur le détournement d'actifs La Selarl [S], ès-qualités, fait valoir qu'aucun actif n'a été identifié dans le cadre de la procédure de liquidation.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1975b8cdc6046d475b6bd4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

En l'espèce, l'action de la société INGELIO vise spécifiquement la concurrence exercée par FORTIL [Localité 1] depuis son établissement de région parisienne, sur le marché francilien de la mise à disposition

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eb08facdc6046d47585a21

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L'insuffisance d'actif constatée par le liquidateur judiciaire s'élève à 668 955,25 €.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0b4bfcdc6046d476f954c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

ATTENDU que la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS, ne pouvait pas payer en son nom car non immatriculée au RCS.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaec08cdc6046d47554651

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

, admis à titre définitif par le juge commissaire - et l'actif réalisé par le liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

avec l'activité de son fils ; SUR QUOI LE TRIBUNAL : I - L'ACTION EN RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF : L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif nécessite que le demandeur démontre

Source officielle

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