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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd3979cdc6046d47bf6324
10 juillet 2025
SUR QUOI LE TRIBUNAL A titre liminaire, sur la recevabilité de l'action introduite par les sociétés ALTAMOR et JARDIN'ART Aux termes de l'article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières
AFFAIRE COURANTE
69c17e63cdc6046d47acf7ee
18 juillet 2025
Juger que s'agissant d'une fin de non-recevoir, il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire devant une juridiction compétente ; Par conséquent, Débouter la société SMART PROSPECTIVE de l'ensemble de ses
chambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
28 mai 2026
L'assignation datant du 6 février 2024, l'action de CLASQUIN contre BORGONHA et TRANSPORTES a bien été introduite dans le délai d'un an.
Fond
69a51cc2cdc6046d4736a617
4 juillet 2025
est dirigée contre des sous-traitants ou des intervenants non liés par contrat à la victime.
chambre 1-13
69d093c1cdc6046d470f579e
7 juillet 2025
La SAS MG CONSEIL, créée en 2023, propose des prestations de conciergerie et exerce sous le nom « Co-Selectionist ».
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea523cdc6046d477159cb
20 octobre 2025
Des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L.145-1 à L. 145-60 du code de commerce.
chambre 1-5
69d08f2acdc6046d470f0ec4
29 janvier 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société ASSUREA DISTRIBUTION, exerce une activité de courtier grossiste. La société SKY ASSURANCES exerce une activité de courtier en assurances.
AFFAIRE EN DELIBERE
69fb297acdc6046d47c99fd3
4 mai 2026
ou du passif et de la valeur des actions de la société); * Décrire et évaluer les éléments composant l'actif de la société SAS ZURIA à la date actuelle : * Pour les immeubles : rassembler les actes
69cff608cdc6046d47010418
3 juillet 2025
A titre principal sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité à agir de BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG Juger l'action de BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG irrecevable faute pour cette dernière
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e976b4cdc6046d47337adb
15 janvier 2025
L'actif recouvré, selon le rapport du liquidateur judiciaire, s'élève à 500,04 €. Le montant de l'insuffisance d'actif est donc de 307 058,41€.
Chambre 2
69bcfeaacdc6046d474cf0a1
8 octobre 2025
Elle ajoute que maintenir l'instance niçoise malgré sa caducité reviendrait à contourner la règle impérative de prescription triennale applicable aux actions en responsabilité contre les commissaires aux
DELIBERE REFERE
69bea629cdc6046d47716aea
La même action est ouverte à toute personne intéressée ne pouvant obtenir du liquidateur, des administrateurs, gérants ou dirigeants communication d'une formule de procuration conforme aux prescriptions
chambre 1-12
69cfe708cdc6046d47fe73ff
7 avril 2025
SERGIC RESIDENCES est une SAS spécialisée dans l'exploitation et la gestion de résidences immobilières, exerçant sous le nom commercial TWENTY CAMPUS.
69e7fbebcdc6046d47123cb1
9 avril 2025
La valeur des actifs recouvrés s'élève à 37 486,25 €. L'insuffisance d'actif s'élève donc selon le liquidateur judiciaire au moins à la somme de 12 127 584,74 €.
69eab20dcdc6046d475136f8
24 octobre 2025
* Sur le détournement d'actifs La Selarl [S], ès-qualités, fait valoir qu'aucun actif n'a été identifié dans le cadre de la procédure de liquidation.
3ème chambre
6a1975b8cdc6046d475b6bd4
En l'espèce, l'action de la société INGELIO vise spécifiquement la concurrence exercée par FORTIL [Localité 1] depuis son établissement de région parisienne, sur le marché francilien de la mise à disposition
69eb08facdc6046d47585a21
17 avril 2026
L'insuffisance d'actif constatée par le liquidateur judiciaire s'élève à 668 955,25 €.
69e0b4bfcdc6046d476f954c
14 avril 2026
ATTENDU que la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS, ne pouvait pas payer en son nom car non immatriculée au RCS.
69eaec08cdc6046d47554651
, admis à titre définitif par le juge commissaire - et l'actif réalisé par le liquidateur judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
avec l'activité de son fils ; SUR QUOI LE TRIBUNAL : I - L'ACTION EN RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF : L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif nécessite que le demandeur démontre
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