CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44c21cdc6046d47c097f4
17 octobre 2025
Aux termes de l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
Les demandes des parties en réparation sont équivalentes chacune demandant 200 000 € de dommages-intérêts.
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
et la participation active de Monsieur [M].
Trib. de Commerce
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
* Dire et juger que chacune des parties conservera sa charge les frais et dépens.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Réserver les dépens.
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
Les consorts [S] ont prononcé la résolution le 21 février 2024 dans les formes obligatoires.
Chambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal à 3% par mois.
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