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2 868 résultats pour « action recevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ae609bcdc6046d47019703

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Il convient de vérifier si l'action est recevable puisque les mêmes dispositions impliquent l'existence d'une insuffisance d'actif et que l'action soit dirigée contre des dirigeants de droit ou de fait

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae592bcdc6046d470126c3

Commerce

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Il convient de vérifier si l'action est recevable puisque les mêmes dispositions impliquent l'existence d'une insuffisance d'actif et que l'action soit dirigée contre des dirigeants de droit ou de fait

Source officielle
TCOM

Fond

69ef2c1ecdc6046d47b19c00

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

d'expertise de Monsieur [U] [V] désigné par ordonnance du Tribunal Administratif de Limoges le 7 juillet 2025, DISCUSSION : En conséquence, et vu la demande conjointe des parties, le tribunal déclare recevable

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d24ca1cdc6046d47318921

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En conséquence, le tribunal se dira compétent et le droit français applicable et dira l'action régulière et recevable.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d1cdadcdc6046d47290b67

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

En conséquence le tribunal dira l'action régulière et recevable. 2/ Sur le fond Attendu que GESTION présente un devis établi par BLM pour un déménagement le 8 juillet 2024, devis qu'elle a tamponné et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da11dacdc6046d47dcc8b1

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

judiciaire de la société [Adresse 1], a assigné Monsieur [S] [J] à devoir comparaître devant le tribunal de commerce de Lorient le vendredi 06 mars 2026 aux fins de voir le tribunal : * dire et juger recevable

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f423cdc6046d473421e5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dénommée EQUITIS GESTION ) et représentée par son entité en charge du recouvrement, la SAS MCS TM, « SAS FCT ABSUS » : Maître [Q] [I] intervenant pour la SAS FCT ABSUS demande au Tribunal de déclarer son action

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc4118cdc6046d473c6a84

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aussi, le tribunal de céans déclarera recevable l'action de la société MADDALON [J].

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d91fbdcdc6046d47c76c7d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

2024003024 et RG 2024031498, sous le numéro unique J2025000035 Rejetons l'exception de nullité de la requête du 23 novembre 2023, pour irrégularité de fond à l'égard de la société NAUDET ; Déclarons recevable

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9c379cdc6046d473980da

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

déposé en l'étude le 12 décembre 2024, Onrtech a assigné [T] devant ce tribunal, demandant au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1231 du code civil * Dire l'action

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d11c08cdc6046d47193a98

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le tribunal dira l'action régulière et recevable.

Source officielle
TCOM

1ère B

69dc94cbcdc6046d470ed1ed

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

recevable.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d17db4cdc6046d4723c30e

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

En conséquence le tribunal dira l'action régulière et recevable. 2/ Sur le sursis, Attendu que par l'assignation en référé-expertise du 25 juillet 2023, moins d'un an après la réception des travaux du

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2d478cdc6046d47079c06

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'action est donc recevable. d.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e317adcdc6046d47a7e67a

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE se voit contrainte d'assigner la caution solidaire en paiement par devant le Tribunal de céans afin d'obtenir à son encontre un titre exécutoire ; ATTENDU que la présente action

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a116f50cdc6046d47a9f8c7

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM ne peut donc être considérée que comme tiers au contrat, son action est recevable.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea4f4cdc6046d47715694

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Les demandes des parties Monsieur [I] [R] demande au tribunal qu'il : Vu les articles 1128 et 1178 du Code civil, Vu la jurisprudence, DECLARE recevable l'action en nullité introduite par Monsieur [

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d091a8cdc6046d470f3686

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le tribunal dira l'action régulière et recevable.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d92e23cdc6046d47c96ae9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[L] [R] nous demande de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu des articles 496 et 875 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée et les pièces susvisées, * JUGER recevable

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf0334cdc6046d47eb71dc

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

régulière et recevable.

Source officielle