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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da7105cdc6046d47e35519
11 juillet 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F669 Numéro de Procédure collective : 2025RJ160 Ouverture d'une procédure de sauvegarde
Procédures Collectives
69b2bf1dcdc6046d4769f5bf
8 janvier 2026
Elle exerce une activité de Installation d'équipements électriques, de matériels électroniques et optiques ou d'autres matériels sous la forme de Société par actions simplifiée.
69c6dd64cdc6046d47369799
2 juillet 2025
le siège social est :, [Adresse 2] , [Localité 1] Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le numéro 391 908 233.Elle exerce une activité commerciale de par
Chambre 06
69f54feccdc6046d47471bee
26 janvier 2026
en compte de l'ancienne adresse du siège social de la société, Que d'après les éléments communiqués, la SAS [D] (société mère) dispose d'une trésorerie au 20 janvier 2026 de 1 233 K€ et a transmis à
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0d8601cdc6046d474b4df6
7 mai 2026
La société a par ailleurs fait l'objet d'un contrôle fiscal fin 2025 ayant conduit à un redressement de 56 800 €. M.
PROCEDURE COLLECTIVE
69feef3acdc6046d4721cc20
5 mai 2026
SAS) ; Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise ne peut poursuivre son activité
69feef6fcdc6046d4721cf96
Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.
69a5b4b2cdc6046d474402d0
20 janvier 2026
69a5acb2cdc6046d47433c1f
69a5afd6cdc6046d47437e38
13 janvier 2026
SARL) ; Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté un rapport aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise ne peut poursuivre son activité
69c0887acdc6046d479846e8
8 juillet 2025
cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté une requête conjointe aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise ne peut poursuivre son activité
69c08945cdc6046d4798541b
15 juillet 2025
SAS) ; Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté un rapport aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise ne peut poursuivre son activité
69c0aa8ccdc6046d479a6133
27 janvier 2026
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab2c47cdc6046d47c37c32
7 juillet 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL, La [Localité 3] a déclaré exercer l'activité suivante : Activités de soutien aux cultures.
.
69c92b1fcdc6046d4766a74f
21 janvier 2026
de : La participation, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite
5ème Chambre A
6a111500cdc6046d47a330c0
27 avril 2026
et autres pour lequel elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 833 298 169.
CHAMBRE DU CONSEIL II
69c0ba48cdc6046d479b659d
8 octobre 2025
ATTENDU que par jugement en date du 05 FÉVRIER 2025, la SCEA [Q] [J], ayant une activité de culture de légumes, melons, racines et tubercules, dont le siège social est [Adresse 3] a été déclarée en REDRESSEMENT
69a5acf7cdc6046d47434243
69c08b97cdc6046d47987a12
14 octobre 2025
Chambre Procédures Collectives 2
69e5da40cdc6046d47dfbff4
découverte de la culture latine.
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