de statuer sur l'opportunité du maintien des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.

retient que la société TERRA ARCHITECTEURS a réglé à son sous-traitant M.

dans l'hypothèse de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire.

dans l'hypothèse de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire.

en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

augmentation permanente, qui permettra le règlement des créances devant être réglées dès l'arrêté du plan ; qu'eu égard à l'adhésion de la majorité des créanciers au projet de plan proposé, il est favorable

Dans l'hypothèse où les créances salariales contestées seraient admises : Dit que les créances salariales superprivilégiées seront réglés dès l'adoption du plan et admission définitive.

dans l'hypothèse de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire.

dans l'hypothèse de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire.

dans l'hypothèse de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire.

Il est proposé de régler l'intégralité des créances dans les trois mois de l'adoption du plan de redressement ou dès l'admission des créances pour celles n'étant pas définitives, ce délai étant nécessaire

seront réglés dès leur mise en recouvrement.

Enfin, pour ceux qui n'ont accepté, ni remises, ni délais, leur créance sera réglée suivant les modalités ci-dessus.

Ces règles de paiement sont également applicables aux provisions susvisées et destinées permettre le bon paiement en cas d'admission définitive des créanciers contestés.

seront réglés dès leur mise en recouvrement.

[F] [A], mandataire judiciaire.

Les autres sommes prévues au protocole n'étaient pas réglées.

règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme duquel la liste des créances

L'article L.644-6 du code de commerce permet au tribunal, à tout moment, de décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

L'article L.644-6 du code de commerce permet au tribunal, à tout moment, de décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée