AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c20647cdc6046d47b9033c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'élaboration du plan de redressement a été engagée ; un premier courrier à destination des créanciers sera adressé dans les prochains jours les informant de la constitution des classes de parties affectées
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Chambre 07
69f19f91cdc6046d47ee506e
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Ce contrat de crédit affecté vise à financer l'achat d'un véhicule automobile de marque MERCEDES-BENZ CLASSE C 300 acquis par la société M.S.G.V.
Source officielle