Le dirigeant a alors indiqué qu'il avait fait le choix de conserver les salariés attachés à ce marché perdu dans un premier temps, avec l'objectif de pouvoir les réaffecter rapidement à de nouveaux clients

ou le total de bilan annuel … est inférieur à 10 millions d'euros.

Le juge reconvoque alors les parties à son audience du 25 mars suivant.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 9 janvier 2026 Chambre 5 N° minute : 2025/12207 N° RG : 2025CG00704 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

En cas d'annulation du contrat de vente, LEASECOM demande la restitution du prix du matériel et une indemnisation pour préjudice financier.

[P] soutient également que l'absence de provision dans les comptes annuels constituerait un indice objectif d'une volonté de minorer le risque.

LE TRIBUNAL, FAITS La société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a consenti à la société UNIVERS AUTO un prêt professionnel n°40PME42419520010 d'un montant de 60 000 euros, conclu le 13 mars 2020, au taux annuel

Il y a donc une erreur grossière et le rapport d'expertise doit être annulé.

Attendu qu'il appartient au créancier de prouver l'envoi effectif des avis annuels à la caution dans les formes et délais requis.

La Cour d'appel ayant annulé la cession des actions par ses arrêts des 23 septembre et 18 novembre 2014 (en rectification d'erreur matérielle), elle considère donc que cette annulation a entrainé la caducité

Ce vol aurait été annulé. Le 7 septembre 2023, une première cession de créance est intervenue entre Madame [U] [B] et Monsieur [I] [F] et [M].

Le Marché intègre, pour une part, des prestations conclues pour un prix forfaitaire et, pour une autre part, des prestations exécutées sur la base de bons de commande comportant un seuil annuel minimum

Il demande alors au Tribunal que Madame [N] supporter toute ou partie de l'insuffisance d'actif tout en précisant qu'il faut que cela soit recouvré.

Le 14 janvier 2020, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a rejeté deux chèques dépassant l'autorisation, la société [V] [O] étant alors interdite d'émettre des chèques, alors qu'elle estimait être dans la limite

Manquements relatifs à la comptabilité de la société [D] [K] : * 1) Une comptabilité manifestement incomplète * Les comptes annuels de l'exercice clos au 31 août 2021 n'ont jamais été produits, * les

Il suit que la capacité d'endettement annuelle de Monsieur [I] [B], à la date de ses engagements de caution, se calcule de la manière suivante : (9.768 EUR de revenus annuels + 1.000 d'épargne) x 33,33

[Z] [I] est lui-même alors domicilié à Malte. Monsieur [L] [F], ressortissant français alors aussi domicilié à Malte, travaille avec lui dans la société RBP LUXEMBOURG.

[U] produit un avis d'imposition ayant trait à l'année 2018 et faisant état d'un revenu annuel imposable de 25.887,00€. M.

La société BURGOS FILMS n'a pas respecté sa parole ni signé le protocole malgré ses promesses, et essaie à présent d'invoquer que le montant dû serait en fait que de 5.800 euros, alors qu'elle a reconnu

* GAEC DU CLEMATIN [Adresse 3], Débats en audience publique le 25/03/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: Président : Monsieur Rémi Folléa Assistés lors des débats par Madame Delphine Ancel