charge de rappels de TVA pour la période du 01/01/2014 au 31/12/2015 ; * la prise en charge de rappels d'impôt sur les sociétés pour la période du 01/01/2014 au 31/12/2016 ; * la prise en charge d'amendes

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 137 309€, soit correspondant (94 623€ en droits, et 42 686€ en pénalités), correspondant à

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est 36 449,84 €, soit 33 735,84 € en droits et 2 714 € en pénalités, correspondant à : l'impôt sur

Ces vérifications ont amené des redressements de 10 322 116,00 € et 17 359 625,42 €, pénalités incluses.

fiscale prévue à l'article 1759-0-A du CGI au titre d'avril 2023 ; Attendu que la SARLU XOXO design est débitrice d'une créance privilégiée d'un montant total de 19.866 € se décomposant en 17.484 € de

gestion et rapports sur les conventions réglementées au titre des trois derniers exercices ; * Les bilans et les comptes de résultat détaillés des trois derniers exercices ; * La copie des liasses fiscales

Le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 320 899,93 euros, correspondant à des impositions, pénalités et amendes fiscales

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 142 170,52 euros (dont 104 174,54 euros en droits et 37 995,98 euros de pénalités), correspondant

Conformément à l'article 1756 du code général des impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires

Qu'il a également été jugé que le non-respect de la législation fiscale constituait une faute de gestion rendant possible la condamnation à combler le passif.

Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires

[H] : TVA au titre de 2019\ 2020\2021\2022 sur 6 mois : 121 378,48 € Pénalités TVA : 28 707 € CFE 2020 \2021 : 20 486 € Gestion de M.

été réintroduite pour l'audience du 23 janvier 2025, à cette audience il a été établi que le montant des créances invoquées est de 229.490,37 euros dont 144.796,37 euros en droits et 82.826 euros de pénalités

Il a été indiqué que, conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur

Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires

est avéré puisqu'aucun actif disponible n'a pu être identifié alors qu'il existe un passif exigible recensé se composant d' : * une dette de 1 081,43 € à l'égard de l'URSSAF IDF, représentant des pénalités

de retard pour un montant de 45.600,00 € HT, * Les pénalités pour absence de chantier pour un montant de 1.400,00 €, * La CIE pour un montant de 6.300,00 € HT, Déduire de la condamnation éventuellement

Douze factures impayées pour un montant total de 20.384,72 € ont amené Monsieur [V] [R] à signer, le 6 février 2024, un échéancier pour un total de 20.943,78 € qu'il s'engageait à régler en deux versements

Cette structure, filiale à 100 % de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE est à cours d'immatriculation. 2.

[D], qui lui avait vendu des parts en juin 2020 a consenti un crédit-vendeur de 70.000 euros qui pesait déjà sur ses capacités financières.