Il ressort également des éléments produits que l'activité de démontage n'était pas expressément mentionnée dans les conditions particulières du contrat au jour du sinistre, un avenant en date du 19 novembre

* [R] [E] produit aux débats les conditions générales et les conditions particulières de ce contrat. * [R] [E] justifie ainsi être assurée auprès de [W] dans le cadre de la police susvisée.

Elle demande en conséquence au Tribunal de : Vu les conditions générales d'assurance. Vu les conditions particulières Vu les articles 4, 1104, 1231, 1231-1 du Code civil.

Au titre des déclarations du souscripteur dans les conditions particulières, versées au dossier, la SAS STMI [Localité 3] a reconnu avoir reçu un exemplaire des conditions générales (page 6 des conditions

Particulières et des Conditions Générales (…) contenant notamment le prix et le contenu des garanties et des exclusions. ».

la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Mokhtar ABDENNOURI, sous sa due affirmation de droit, en application de l'article

Sur le principe de libre fixation des prix : ALLIANZ IARD soutient qu'il convient de faire expressément application des dispositions de la police d'assurance souscrite par les assurés d'ALLIANZ IARD.

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, * signé par M.

Qu'en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour ; DEBATS : à l'audience

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

1792 du code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, A titre principal, Juger que les conditions générales et particulières du contrat d'assurance souscrit par la société, [M], [K], [I]

[B] a pu ainsi attester, suivant les conditions particulières de la police d'assurance souscrite auprès d'ALLIANZ le 6 novembre 2021, versées aux débats, n'avoir déclaré aucun sinistre de quelque nature

Les conditions générales et particulières ont une référence reportée sur les quittances subrogatives. Les quittances précisent le nom du navire, la date de l'évènement et la nature du sinistre.

par l'administrateur judiciaire, et déposée par celui-ci au Greffe, est recevable ; qu'elle émane de la Société LE ROCHER DU LION ; Attendu que cette dernière remplit les conditions posées à l'article

En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières ».

[N] [F] s'est porté caution solidaire des engagements de la société SHERWOOD GLOBAL SYSTEM à hauteur de 26.000 euros, en application des articles 2288 et suivants du code civil * Que les conditions de

Aux termes des conditions particulières de la police d'assurance, il était prévu un taux de cotisation de 2,2352 % sur une assiette de 200.000 €, avec un montant minimum de cotisation annuelle de 3 280,00

de l'article 472 du Code de procédure civile rendra sa décision au vu des éléments dont il dispose ; ATTENDU que l'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas

pour entendre : Vu les articles L113-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles R113-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles

la SAS Leader Underwriting demande au Tribunal de : Vu les articles 1792-1 et suivants du Code civil Vu l'article 1231-1 et suivants du Code civil Vu les conditions générales et particulières de la