de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 (portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96-180 sur le tarif des huissiers) sera supporté par tout succombant,en sus des frais irrépétibles et des

1996 B 74 Représentant légal : M.

de la réglementation des congés payés dans les professions du bâtiment des travaux publics, les articles D. 3141-12 à 16 du code du travail se réfèrent, depuis la parution du décret du 29 avril 2009,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M.

La cause a été mise en délibéré et les parties ont été informées que l'ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce Tribunal le 1 er avril 2025.

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 12 mai 2026 N° RG : 2026F00464 LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MARSEILLE LE [B] [Adresse 1] (Maître Virginie ROSENFELD de la SCP ROSENFELD &

de l'article A444-32 du code de commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code

n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

de l'article A444-32 du Code de Commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du C.P.C

des débats et du délibéré : Président : Monsieur Christophe LAROUSSE Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX Lors des débats : Me Pascal DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition :

1995 B 2171 Représentant légal : GEISMAR représentée par M.

de l'article 10 du décret du 8 mars 2011, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080, devra être supporté par la débitrice en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 12 mai 2026 N° RG : 2026F00461 La SOCIETE GENERALE S.A.

Lors de cette dernière audience, les parties ont repris oralement les termes de leurs dernières conclusions écrites dont la teneur revêt la forme du présent visa par application des dispositions de l'article

Par acte extrajudiciaire en date du 12 décembre 2024, La SAS CO.GE.FOB a fait assigner la société GT Boulangerie pour comparaître à l'audience se tenant devant le tribunal de commerce de céans le 16 avril

n°90-1258 du 31 décembre 1990.

Attendu que la SARL [Y] PNEUS est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 22/12/1999, sous le numéro 428 664 957 pour l'activité de service de ramassage divers pneus, fer, métaux, achat et vente au détail et