FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 01/04/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 29/04/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 29/07/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 07/10/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 04/11/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 30/09/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 16/12/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

ATTENDU que Maître [E] [D] Mandataire Judiciaire maintient les termes de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 16/12/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

date du 23/09/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire au profit de L'ATELIER ([Etablissement 1] avait décidé de faire application des règles de la procédure

date du 04/11/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire au profit de Madame [D] [L] [G] (EI), le Tribunal avait décidé de faire application des règles

date du 04/11/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire au profit de La Cabosse d'Or (SARL), le Tribunal avait décidé de faire application des règles

date du 04/11/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire au profit de [U] [F] (SARL), le Tribunal avait décidé de faire application des règles de la procédure

Prévoit que le débiteur devra verser les dividendes entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, qui procédera à leur répartition.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu des circonstances de la cause, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais non compris dans

autrichien [Q] [H], immatriculée auprès du tribunal régional de Linz sous le numéro 20489617, dont le siège social est [Adresse 2] - Autriche, assignée conformément aux dispositions prévues par le règlement

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 14/10/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

La société ARKAL et les organes de sa procédure collective concluent conjointement à l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par la société COATINC [Localité 1] sinon à son rejet, et au

LA PROCEDURE Par assignation délivrée le 17 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS ENTREPRISE POINT SERVICE, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous

de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SAS RVP [Localité 1] ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en