[Q] HORUS FINANCES et [Q] EAC demandent donc au tribunal de déclarer irrecevable les demandes en paiement du capital restant dû et des indemnités contractuelles et intérêts de retard sur les deux prêts

Il ne peut donc être appelé à restituer le bien financé.

[M] [I] mettait en demeure LES COMMIS par courrier du 31 octobre 2023 d'avoir à l'indemniser du préjudice causé.

Il n'a pas été justifié de l'existence d'une convention fixant le taux d'intérêt applicable après la clôture du compte.

Il en résulte que l'application de cette clause d'indemnité de retard sur les échéances impayées à compter de leur exigibilité est excessive.

Qu'au 31 mai 2025, la société AFC LR 34 reste à devoir la somme de 14 862,48 € : Loyers impayés 2513,56 € Indemnités de retard impayés 11 989.53 € Intérêts contentieux arrêté au 31.05.25 359,39 € TOTAL

* les mises en demeure des 5 juin et 9 août 2024 ; * le décompte des sommes dues arrêté au 30 décembre 2024.

Ses clients peuvent soit acheter le matériel au comptant, soit se faire financer par l'intermédiaire d'une société de financement en signant avec cette dernière un contrat dit de location avec ou sans

Le conseil d'Artémisia Finance demandait par mail au conseil des deux architectes le 8 décembre 2023 transmission de certains documents et de bien vouloir justifier la demande d'indemnités de 20% pour

22.270,28 €, arrêtée au 8 janvier 2025, outre intérêts au taux contractuel de 4,17 % l'an à compter du 9 janvier 2025, outre une indemnité forfaitaire à hauteur de 5 % du recouvrement, au titre du prêt

échoir constitue l'indemnité de résiliation.

La société LOCAM démontre son préjudice financier puisqu'elle a financé les biens acquis auprès du fournisseur ESTELECOM et que l'arrêt des paiements par le locataire ruine l'économie de la convention.

au 24 juin 2025 au titre de l'arriéré de loyers et à la somme de 20007.90 € arrêtée au 24 juin 2025 au titre des loyers restant à échoir, à outre les intérêts de retard contractuels depuis le 24 avril

Le contrat de crédit-bail stipule une indemnité de résiliation dans son article XV « Défaillance et conséquences » alinéa b) indemnités et frais d'exécution.

Le montant de l'investissement effectué par TAFANEL s'est élevé à la somme de 13 650,98€ TTC ; En contrepartie du financement de ce matériel, Monsieur [T] [O] s'est engagé à commander pendant cinq ans

La société WE THINK DESIGN contacte la société IAP COURTAGE ET FINANCES le 20 août 2020 pour mandater un expert et déterminer le montant du préjudice, les travaux à réaliser et le montant de l'indemnisation

Sur la clause pénale et l'indemnité de résiliation : Monsieur [L] [T] sollicite une réduction des sommes réclamées par la SAS LOCAM au titre de l'indemnité de résiliation.

du même jour ; DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT: SAS ACEBO ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Monsieur [F] [O], Président et Monsieur [H] [K] Directeur Général qui sollicitent l'arrêt

La société Euro destockage a arrêté de verser ses loyers en novembre 2024.

] N° SIREN : 504 355 520 Représentant (s) : MAITRE [Y] [X] Défendeur (s) : VESTIA IMMOBILIER (SASU) [Adresse 2] 2 N° SIREN : 794 166 165 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Défendeur (s) : JPB FINANCES