La SARL OCL SERVICES a régulièrement réglé le loyer jusqu'au mois de septembre 2021 inclus, mais a cessé tout règlement pour la période allant d'octobre 2021 à août 2022, date à laquelle elle a quitté

quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique, Condamner le GAEC du Clematin à payer à la société Daisy, à titre de provision, la somme de 33.825,44 € TTC au titre des arriérés

intérêts contractuels (1,5 % par mois) à compter de l'assignation sur la somme de 27 363,44 € et au taux légal sur la somme de 1 502,40 € jusqu'à parfait paiement ; * Au titre de la pénalité sur arriérés

La créance se décompose en : * des arriérés de loyers et primes d'assurance d'octobre 2024 à mars 2025 pour un montant total de 2 462,88 € TTC ; * de frais de recouvrement à hauteur de 123,14 € et intérêts

délai susvisé, la résiliation du contrat serait prononcée, entraînant la déchéance du terme et ouvrant droit à une créance totale de 10.767,52 € se décomposant comme suit : * 893,92 € au titre de l'arriéré

susvisé, la résiliation du contrat serait prononcée, entraînant la déchance du terme et ouvrant droit à une créance totale de 11.857,92 euros se décomposant comme suit : * 1.341,48 euros au titre de l'arriéré

Le contrat prévoyait 36 loyers décomposés comme suit : * Un premier loyer d'un montant de 5.000,00€ * 35 loyers mensuels d'un montant unitaire de 745,70€ Par LRAR du 3 décembre 2024, elle mettait en

[E] indique que la société SCI Les Abeilles a consenti des délais de paiement sur des arriérés de loyer constatés en 2022 et 2023, qu'il fournit la lettre du 05/01/2024 de la SCI Les Abeilles adressée

La société A LA BONNE FRANQUETTE n'a plus procédé aux différents règlements auxquels elle était tenue, laissant ainsi s'accumuler des arriérés de loyers et redevances.

de 2.282,06 €, suivi de 60 loyers de 240,72 €, hors assurance facultative, et la possibilité de lever l'option d'achat en fin de contrat moyennant le règlement de la somme de 7.560,00 € ; Par acte en

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Corinne NASSIBOU Monsieur [J] [S] Monsieur [P] [E] Assistés lors des débats par Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA

Elle précise que la SARL L-Styl a cessé d'honorer le paiement des loyers à compter du mois d'octobre 2024 et avoir été contrainte de la mettre en demeure de régler l'arriéré de loyers, par courrier du

d'une clause pénale de 10 % desdits loyers.

Elle se décompose en : * des arriérés de loyers de juillet 2023 à octobre 2023 augmentée de frais de recouvrement et intérêt de retard pour un montant total de 2 911,76 € * et en une indemnité qualifiée

Dès lors, il s'interroge sur l'état de cessation des paiements et sur l'existence réelle de la créance.

avec AR du 1 er septembre 2025, informé Monsieur, [Z], [X] de : - La résiliation de plein droit du contrat de location, * L'obligation de paiement de la somme de 6 304,22 euros T.T.C. au titre des arriérés

La SAS LOCAM fait valoir que la mise en demeure de payer les arriérés de loyers s'est avérée infructueuse et qu'elle a entrainé la résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire.

Dès lors, la compétence du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence est parfaitement fondée.

contractuel augmenté des charges, y compris taxe foncière à compter de la présente assignation, Condamner la société [Localité 2] à payer à la société [V] une provision à valoir sur l'arriéré de loyer

de Rouen n° 812 233 245 (Maître Sarah HABERT, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors