R.123-136 du Code de commerce.

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société [Q] [Y] SARL demande au tribunal de : Vu l'article L. 113-16 du code des assurances, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code ivil, Vu l'article

montant total de 8 000 € HT (dispense de TVA au titre de l'article 293 B du CGI) : * les pièces versées aux débats démontrent que le magazine Kiteboarder 139 a bien été réalisé (pièce 5), et que FMD

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1341-3 et 1240 du code civil ; Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

L.133-6 précité (Cass. com., 13 mai 2003, n° 01-10.955).

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

Selon courrier en date du 16 avril 2024, la SAS EHTP a informé la société [X] [Q] du lancement d'un audit en vue de la mise en cause de sa responsabilité.

L'article 16 du contrat signé par les parties expliquait cette nécessité.

[F] [J] qui a seulement réglé le premier versement de chacune des deux factures, elle a, le 16 août 2022, appelé la caution de la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT pour un montant total de 131 161,80

exceptionnelle pour 6 mois par jugement du 16 juin 2025.

Selon l'article 132 du Code de procédure civile, « La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute partie à l'instance.

-31 -165 156 2% 67 259 26 904 94 163 123 099 251 336 185 500 19 638 * 19 638 61% 23 133 * 33 11 * 44 45 040 16 835 61 875 15 981 97 753 * 24 171 7 882 * 7 882 * 32 053 2 871 4%

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 17 septembre 2025, les sociétés MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles et [W] France demandent au tribunal de : Vu les articles L.132-4 et suivants du

La société HBB a saisi le juge des référés près du tribunal de commerce de La Rochelle qui, dans son ordonnance du 16 septembre 2025, a statué : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles

* Attendu que l'article L622-28 modifié par ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 art. 6 dispose que « (…) Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation

Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

La convention de résiliation amiable conclue entre les parties (pièce n°4), avec date d'effet au 31 mars 2024, énonce en son article 4 que : « A la date de résiliation fixée à l'article 1, l'AFFILIEUR,