AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Première chambre
69ad151acdc6046d47e9cd16
2 octobre 2025
2 octobre 2025
forclose et prescrite dès lors qu'elle a été introduite plus d'un an après la date du déménagement, en violation des dispositions de l'article L 133-6 du Code de commerce.
Source officielle