Selon l'échéancier suivant N+1 : 2.5 % ; N+2 : 4 % ; N+3 : 5 % ; N+4 : 7.5 % ; N+5 13.5 % ; N+6 : 13.5 % ; N+7 : 13.5 % ; N+8 : 13.5 % ; N+9 : 13.5 % ; N+10 : 13.5 % 4- Pour tous les autres créanciers

suit : Année Jugement arrêtant le plan du 2 octobre 2025 Requête en modification substantielle du plan 2025 5% 1% 2026 5% 3% 2027 10% 5% 2028 10% 5% 2029 10% 13.5% 2030 10% 13.5% 2031 12.5% 13.5% 2032

suit : Année Jugement arrêtant le plan du 2 octobre 2025 Requête en modification substantielle du plan 2025 5% 1% 2026 5% 3% 2027 10% 5% 2028 10% 5% 2029 10% 13.5% 2030 10% 13.5% 2031 12.5% 13.5% 2032

suit : Année Jugement arrêtant le plan du 2 octobre 2025 Requête en modification substantielle du plan 2025 5% 1% 2026 5% 3% 2027 10% 5% 2028 10% 5% 2029 10% 13.5% 2030 10% 13.5% 2031 12.5% 13.5% 2032

suit : Année Jugement arrêtant le plan du 2 octobre 2025 Requête en modification substantielle du plan 2025 5% 1% 2026 5% 3% 2027 10% 5% 2028 10% 5% 2029 10% 13.5% 2030 10% 13.5% 2031 12.5% 13.5% 2032

2030 10% 13.5% 2031 12.5% 13.5% 2032 12.5% 13.5% 2033 12.5% 15% 2034 12.5% 15% Dit que les autres conditions du plan de sauvegarde demeurent inchangées, Ordonne les avis et publicités

du Code civil, Vu les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil, Vu les articles 31, 32, 42, 122 et 124 du Code de procédure civile, Sur la forme : A titre subsidiaire, Se déclarer incompétent, au

1355 du Code civil, Vu l'article 2276 du Code civil, Vu l'article 2367 du Code civil, A titre principal : JUGER NIKE RETAIL B.V et CONVERSE NETHERLANDS B.V recevables et bien fondées en leurs demandes

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

En application de l'article L 631-22 alinéa 3 du Code de Commerce.

Vu les articles 1240 (anciennement 1382) et suivants, 1353 (anciennement 1315) du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

Ainsi, vu les articles 1231-1, 1315, 1603, 1610 et suivants du code civil, La société [L] CORP demande au tribunal de céans de : CONDAMNER la société [W] AUTO OUEST à payer à la société [L] CORP les

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS ALLO CAFE et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant

entiers dépens Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 14 novembre 2025, TOKHEIM demande au tribunal de : Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 1217 et 1231-1 du code civil, A

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

SUR CE L'article 472 du code de procédure civile dispose « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

et 1228 du Code civil, Vu les articles L.331-2, L.343-6 et 332-1 du Code de la consommation, Vu les articles 331 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, Vu la jurisprudence,