872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1302 al. 1, 1343-2 et 1844-5 alinéa 3 du Code civil, Vu l'article 8 alinéa 2 du décret n°78-704, du 3 juillet 1978, Dire recevable et bien fondée

CONDAMNER Monsieur [C] [R] au paiement d'une somme de 4.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [C] [R] en tous les dépens.

1844-7, 5° du code civil et désigner un liquidateur.

700 du code de procédure civile et lui allouer le bénéfice de ses entiers dépens.

du code civil.

Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces produites ; * DIRE RECEVABLE l'opposition formée par la SOCIETE GENERALE par la présente assignation à l'encontre de la transmission universelle

, la SMABTP assigne la société AREN devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 13 décembre 2024 et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1844-5 du Code civil, Déclarer recevable et bien fondée l'opposition

En date du 5 juillet 2024, l'associé unique de LBTP, à savoir la société [Adresse 5], décidait la dissolution sans liquidation de LBTP dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, avec

Chausson soutient : Vu l'article 1844-5 du code civil ; Vu l'avis n°2019-007 du comité de coordination du registre de commerce et des sociétés ; Vu la fraude opérée ; Vu les 14 pièces versées au débat

-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.

L'article 1844-8 du code civil prévoit que « La dissolution de la société entraine sa liquidation. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication.

du code de procédure civile : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L. 237-2 du code de commerce, * Dire que JAJ est fondé et recevable en ses demandes, * Condamner SCV à payer

En demande Madame [J] [K] soutient : Vu les articles 143 et 146 du code de procédure civile, Vu les articles 1832 et 1844-7 du code civil, Que l'affectio societatis, lequel correspond à la volonté des

870 du code de procédure civile.

articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 225-110, alinéa 2 et R. 225-87 du Code de commerce, Vu l'article 1844, alinéa 2 du Code civil et l'article 17 du décret n° 78-704

Selon les dispositions de l'article 1844-9 du Code Civil, ce n'est qu'en cas de dissolution d'une société qu'un bien apporté en nature peut être attribué à un associé après paiement des dettes sociales

4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence

700 du code de procédure civile ; * Condamner Madame [I] à verser à la société FUN HIGHLAND la somme de 8.575,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens;