450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 13 avril 2017 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 13 avril 2019 ; Par jugement en date

L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ; ORDONNER la jonction de

2016, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, Condamner M.

La société générale émet un certificat de dépôt de fonds le 26 avril 2019 d'un montant de 13.000 Euros, correspondant au numéraire déposé par les trois actionnaires Messieurs [P] [U], [L] et [Q].

Sur le fondement de l'article 2240 du code civil, les factures litigieuses émises entre 2017 et 2019 sont atteintes par la prescription quinquennale et aucune reconnaissance de dette équivoque n'est établie

mise en demeure du 1er mars 2019 mise en demeure du 15 avril 2019 mise en demeure du 19 avril 2019 mise en demeure du 24 avril 2019 mise en demeure du 3 mai 2019 mise en demeure du 27 mai 2019

Dans ses conclusions du 2 octobre 2025 déclarées récapitulatives à l'audience du 12 février 2026, le défendeur ABEILLE répond et demande de : Vu les articles 1353 et 2248 du Code Civil, Vu les articles

N° RCS de [Localité 1] : 844983106 / N° de Gestion : 2019 B 37 Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 2] Représentant Légal : M.

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Au titre de son assignation, et sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, et au visa de l'article 700 du code de procédure civile, monsieur [I] [U] demande au tribunal de : Condamner

civil, Vu les articles 514, 514-1, 700 du code de procédure civile, Vu le contrat d'agence commerciale du 30 décembre 2019 et les autres pièces produites, Débouter Monsieur [F] de l'intégralité de ses

Sur les engagements de caution L'article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1231-1 du Code Civil dispose que

[R] [G] [Adresse 2] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : La société BOURGOGNE HOTELS exerce son activité dans un immeuble appartenant à la SCI [R] [H], dans le cadre d'un bail commercial signé en mai 2019.

Suite à la réalisation des travaux deux factures ont été adressées la SAS METHAMERMONT : * Une facture n°2155.9.0068000742 du 28 juin 2019 échue au 28 juillet 2019 d'un montant de 40 176€ TTC * une facturen

Le deuxième pacte exigible en octobre 2019 n'a pas été honoré.

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 8 avril 2019, le Tribunal de Commerce de Céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARLU [Z] [K].