9 du code de commerce en particulier son alinéa 1.

de RENNES statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner

м 213 24262 Moil avocat/ctient v Х [Localité 3] Mail X [Localité 4] x 217 34265 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 0.4000 communication 218 34268 Mail Secret des affaires х intégrale R153-6 219

de l'article 74 du code de procédure civile.

de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, Monsieur [R] [E] : les actes d'assignation à bref délai à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence délivrés le

5° et 6° du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce ; Vu les articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce ; Vu le Code de procédure civile ; SUR CE, LE TRIBUNAL : Il résulte

CELA ETANT EXPOSE Sur la compétence du Tribunal de commerce de La Rochelle Il résulte des dispositions de l'article L.662-8 alinéa 1 du Code de commerce que « Le tribunal est compétent pour connaître

le 11 décembre 2025 par devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les dispositions des articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

de l'article L640-1 du code de commerce.

la SARL RESIDIMMO conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de commerce le liquidateur procédera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement des biens

mois, conformément à l'article L.621-3 du code de commerce.

code de commerce, de : * Confirmer l'ordonnance rendue le 21 janvier 2026 par le jugecommissaire près le tribunal de commerce de VALENCIENNES en toutes ses dispositions ; * Condamner la commune de [

la Consommation relatives notamment à la garantie légale de conformité en vertu de l'Article L.217-1 dudit code ; L'Article 217-3 du Code de la Consommation dispose en outre que le vendeur délivre un

276) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 23 avril 2025, le Tribunal a ouvert

débitrice entendue, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de :

Par dernières conclusions en défense n°3, déposées en date du 21 novembre 2025, MPC, demandeur à l'opposition, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1220 du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants