[K] [Q] et Mme [W] [Q] demandent au Tribunal de : Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du code de commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Constater la créance de la société

du 19 juin 2013, soit cinq après l'entrée en vigueur, le 19 juin 2008, de la loi du 17 juin 2008.

LES FAITS – LA PROCEDURE : La société BATISEB a été constituée le 19 octobre 2007 entre Messieurs [E] [Z] et [B] [U].

[X] fonde juridiquement sa demande d'exclusion sur l'article 19-2 des statuts, 'article 5.1 du pacte d'associés, l'évidence d'un comportement déloyal préjudiciable à la société ou à ses associés, la violation

7, L. 221-8, L. 221-9, L. 242-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu les articles L. 222-1 et L. 222-5, et suivants du code de la consommation, Vu l'article

L.223-19 du Code de commerce.

L'audience se tient le 19 février 2026.

novembre 2025, avec toutes conséquences de droit et de fait ; A l'audience du 19 mars 2026, nous avons remis la cause au 22 avril 2026 en cabinet.

LES MOYENS : M., [L], [U] expose au tribunal : Il rappelle les dispositions de l'article L.227-9 du code de commerce, de l'article 21.1 al. 3 des statuts, ainsi que celles de l'article L.227-9 al.4 du

S'agissant des SAS, l'article L. 227-7 du Code de commerce prévoit que les dirigeants de la personne morale dirigeante encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'ils exerçaient en leur

articles 143, 145, 872, 873 du cpc, Vu les articles L 220-20, L 223-18, -20, -26 et 27, L 112-37 et R 220-20, R 223-15 du code de commerce, A titre principal, Juge irrecevable l'action intentée par

L. 622-22 du Code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-14 du Code de commerce, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du

pour la période du 14/03/2024 au 19/09/2024 du compte n° 223 555 174 458 d'un montant de 8 493,22 € que la créance de la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE

Elle ajoute que les règles, venant protéger le consommateur, insérées entre les articles L.221-1 et L.221-29 du Code de la Consommation sont d'ordre public.

L.221-1 et suivants).

A l'audience du 7 février 2025, la société LEADER ECHAFAUDAGES dépose ses conclusions en demande n°4 et demande au Tribunal de : Vu les articles L.223-22 et L.721-3 du code de commerce, Vu les articles

Ces 2 prêts consentis par la CAISSE D'EPARGNE (Prêt 441978 G de 106 000 € du 19/04/2023 et le Prêt 496153 G de 62 000 € du 22/9/23) relèvent tous deux de ces dispositions car ils ont permis une amélioration

Sur le remboursement du compte courant d'associé débiteur : Les articles L.225-43 et L.225-91 du code de commerce, applicables aux sociétés par actions simplifiées par renvoi de l'article L.227-21 du