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Créances du CGEA : Règlement de la créance superprivilégiée CGEA d'un montant de 4 243 € dès l'arrêté du plan. 2.

Le 03 décembre 2024, le Président du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE faisait droit à toutes ces demandes, à l'exclusion de 600 euros au titre des accessoires et 1 820 euros au titre de l'article 700.

Par conséquent elle sera déclarée recevable en la forme sur le fondement de l'article 1416 du Code de Procédure civile.