*1DE/00/37/22/18* R.G. : 2025007377 P.C. : 2025-419 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2025 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 14/05/2025, le

*1DE/00/37/22/20* R.G. : 2025007379 P.C. : 2025-421 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2025 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 14/05/2025, le

*1DE/00/37/22/21* R.G. : 2025007380 P.C. : 2025-422 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2025 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 14/05/2025, le

*1DE/00/37/22/25* R.G. : 2025007384 P.C. : 2025-426 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2025 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 14/05/2025, le

*1DE/00/37/22/27* R.G. : 2025007386 P.C. : 2025-429 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2025 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 14/05/2025, le

*1DE/00/37/22/29* R.G. : 2025007388 P.C. : 2025-430 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2025 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 14/05/2025, le

*1DE/00/37/22/38* R.G. : 2025007397 P.C. : 2025-439 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2025 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 14/05/2025, le

Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.

de réalisation des actifs résiduels ne saurait prospérer dès lors que la version dudit article alors applicable en 2006 ne contenait pas ces dispositions.

*1DE/00/37/64/22* R.G. : 2026000511 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 28/01/2026 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR A l'audience du 28/01/2026 devant Monsieur Didier SAPIN, Juge chargé

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

* l'actif s'élève à 62 586,24 euros indisponibles dont 37 000,00 disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

*1DE/00/37/93/55* R.G. : 2026001751 P.C. : 2026-197 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 22/04/2026 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 25/02/2026, le Tribunal

En application de l'article L.631-22 du code de commerce, aucun plan permettant d'assurer le redressement de l'entreprise n'ayant pu être adopté par le tribunal, celui-ci peut ordonner la cession totale

*1DE/06/44/37/98* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 02/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

*1DE/00/37/95/22* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 06/10/2025 à 9h30 2025013533 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public

*1DE/00/37/99/22* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/10/2025 à 9h30 2025013689 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public

*1DE/00/37/22/05* R.G. : 2025005135 P.C. : 2024-689 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 13