de faire application de ce texte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, en toute hypothèse, l'article 37 précité interdit la constitution de nouvelles sûretés réelles uniquement

août 1994, manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer au bénéfice de l'interdiction de prendre des sûretés ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 37 de la loi du 1er

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Habib Z..., pris de la violation des articles

24 de la loi du 22 janvier 1988, l'article 40 de la convention collective des agents de change et l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, que l'article 22 de la loi du 22 janvier 1988, remplaçant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 22 avril 1997, la société Porcelaine de Sologne a conclu avec

mai précédant, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; 2 / que lorsqu'un bail est consenti à deux

mai précédant, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; 2 / que lorsqu'un bail est consenti à deux

mai précédant, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; 2 / que lorsqu'un bail est consenti à deux

2 et 3 du chapitre I de l'accord de branche Syntec du 22 juin 1999 et des articles 3.3. et 3.4 du chapitre 3 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2000 de la société sur la réduction et l'aménagement du

37 de l'accord d'entreprise de la société Brasseries Heineken, que "pour chaque heure, dans la nuit de 8 heures comprise dans la plage 21 heures à 5 heures ou 22 heures à 6 heures, selon l'horaire de

1134 du code civil ; 2°/ que l'information annuelle prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier doit être délivrée par la banque personnellement et séparément à chaque caution ; qu'en

[Y] qu'il avait soulevées et l'a déclaré coupable des faits de détention non autorisée de stupéfiants concernant les fleurs de chanvre, alors : « 1°/ que l'article 1er de l'arrêté du 22 août 1990, en

heures, puis à 37 heures 30 par semaine ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard articles L. 3121-1, L. 3171-4, L. 3121-10 et L 3121-22 du code

juillet 2003 : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1351 et 1153 du Code civil ainsi que R. 516-18 et R. 516-37 du Code du travail, la Caisse d'épargne fait grief

Sur le bien-fondé du recours Monsieur [O] [C] soutient, au visa de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, que les conditions de prise en charge de la maladie professionnelle n°37 ne sont pas

Y..., demeurant ... les Dijon, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

janvier 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a notifié aux comptoirs modernes économiques de Rennes aux droits desquels se trouve la société Logidis comptoirs modernes (la société), selon mise en demeure du 22

533,70 euros au 30 août 2024, correspondant aux charges dues et frais réclamés au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - une mise en demeure datée du 22 mai 2024 et distribuée le 25